a observé que la présence en France de mineurs étrangers isolés en situation irrégulière revêtait désormais un caractère permanent, ces mineurs étant toutefois inégalement répartis sur le territoire national.

Il a rappelé qu'une partie d'entre eux était prise en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance des départements et l'autre par les services de l'Etat. Il a indiqué qu'au total, 25 départements, tout particulièrement ceux de la région Ile-de-France, du Pas-de-Calais et de la Moselle, prenaient en charge chaque année environ 2.500 mineurs et 1.200 jeunes majeurs étrangers en situation irrégulière.

Il a exposé que ces jeunes étaient traités comme les jeunes français mais qu'un grand nombre de départements, à l'instar du département de la Moselle, avaient dû créer des structures spécifiques pour les prendre en charge.

a ainsi expliqué que 51 mineurs étrangers isolés avaient été présentés au centre départemental de l'enfance de la Moselle en 2005, contre 118 en 2003 et 92 en 2004 : 16 originaires d'Afrique noire, 19 d'Europe de l'Est et 16 d'autres pays (Chine, Afghanistan, pays du Maghreb...).

Il a précisé que ces mineurs représentaient 42 % du nombre total des mineurs présentés au centre, la moitié d'entre eux lui ayant été confiée par les services de police et l'autre moitié par un collectif d'assistance aux demandeurs d'asile.

Il a ajouté que le nombre des jeunes en situation irrégulière excédait parfois les capacités d'accueil du département, que tous n'étaient pas mineurs et que certains, notamment originaires d'Europe de l'Est, avaient un comportement de délinquants.

a ensuite évoqué les difficultés rencontrées par les départements dans l'exercice de leur compétence.

Il a ainsi déploré l'insuffisance des moyens de contrôle des services de l'aide sociale à l'enfance sur les jeunes qui leur étaient présentés, l'absence d'une procédure d'accueil uniforme sur le territoire national et le manque de coordination entre les services de l'Etat (juge des enfants, juge des tutelles, services sociaux, police) et ceux des départements. Il a appelé de ses voeux l'élaboration de procédures d'accueil plus précises.

a observé qu'un grand nombre de mineurs présentés aux services de l'aide sociale à l'enfance quittaient les structures départementales dans le délai de cinq jours suivant leur accueil en urgence et précédant la saisine de l'autorité judiciaire, délai qu'il a défini comme une période de « no man's land juridique ».

Il a déploré que le juge des tutelles considère le département comme responsable des mesures d'assistance éducative, alors que celles-ci étaient décidées par le juge des enfants.

Il a rappelé qu'à leur majorité, les jeunes étrangers en situation irrégulière relevaient de la responsabilité de l'Etat. Il a indiqué que les départements s'efforçaient de les orienter vers des structures d'accueil des étrangers adultes mais que, rien n'étant prévu en la matière, tout dépendait de la bonne entente entre les services de l'aide sociale à l'enfance et ceux de l'Etat, les solutions variant d'un département à l'autre. A titre d'exemple, il a précisé que le département de la Moselle proposait aux jeunes étrangers devenus majeurs et ayant montré leur volonté d'intégration un contrat « jeunes majeurs » aux termes duquel il contribuait au financement de leur formation.

a souligné la difficulté d'évaluer le coût global de la prise en charge des mineurs étrangers en situation irrégulière. Il a indiqué que, dans le département de la Moselle, le coût de l'hébergement et des mesures d'assistance éducative était estimé à 150 euros par jour et par mineur, soit un total de 4 millions d'euros par an, hors frais de structures.

En conclusion, il a indiqué que l'Assemblée des départements de France n'avait pas de position officielle sur la question de l'immigration irrégulière mais entendait se montrer solidaire des départements d'outre-mer, confrontés à des difficultés particulières.

a souhaité obtenir des précisions sur l'origine des mineurs étrangers en situation irrégulière et sur les filières ayant permis leur arrivée en France. Il a exprimé la crainte qu'un grand nombre de jeunes filles ne soient victimes de réseaux de prostitution.

lui a répondu qu'aucune étude nationale n'avait été réalisée sur l'origine des mineurs étrangers. Il a précisé qu'en 2005, les jeunes filles représentaient 22 % des mineurs étrangers pris en charge par le centre départemental de l'enfance de la Moselle, soit 9 mineurs sur 39, et que toutes étaient d'origine congolaise ou angolaise.

Il a observé que les mineurs d'origine africaine rencontraient moins de difficultés d'intégration que les mineurs en provenance de pays d'Europe orientale en raison de leur connaissance de la langue française.

Précisant que les filières de cette immigration n'étaient guère connues, M. Philippe Leroy a souligné que, dans le département de la Moselle, les fiches établies par les services de police étaient extrêmement succinctes et ne permettaient de connaître ni l'origine ni le parcours des mineurs. Il a observé que le collectif d'assistance aux demandeurs d'asile fournissait au conseil général davantage d'informations.

a prié les membres de la commission d'enquête de bien vouloir excuser le président du conseil général du Pas-de-Calais, empêché. Il a expliqué que ce département était confronté à une situation particulière liée à l'afflux d'étrangers désirant se rendre au Royaume-Uni et à la création du centre de Sangatte, fermé en 2002.

Après avoir souligné que la quasi-totalité des mineurs étrangers isolés était concentrée à Calais, il a exposé que le nombre des mineurs pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance du département avait connu un pic en 2002, pour atteindre 525, avant de diminuer à 315 en 2004. Il a toutefois observé une nouvelle hausse de ce nombre en 2005, qui s'est élevé à 332.

a indiqué que l'origine des mineurs variait selon les périodes, la ville de Calais connaissant des flux en provenance tantôt d'Europe centrale et orientale, tantôt du Moyen Orient ou d'Afrique. Il a ajouté que les services départementaux ignoraient les filières de cette immigration.

a relevé tout à la fois la grande volatilité de la présence des mineurs étrangers dans les structures départementales et la volonté d'un grand nombre d'entre eux d'obtenir un titre de séjour. Il a ajouté que certains, le plus souvent d'origine asiatique, suivaient des études et s'engageaient dans de véritables parcours d'insertion, tandis que d'autres ne songeaient qu'à fuir leur structure d'accueil.

a insisté sur l'engagement humain et financier du département du Pas-de-Calais dans la prise en charge des mineurs étrangers isolés. Il a ainsi expliqué qu'une cellule d'accueil et d'orientation avait été créée et que le coût de cette prise en charge s'était élevé à 3,6 millions d'euros en 2005 ce qui correspondait, pour le département, à un point de fiscalité, le montant total des dépenses de l'aide sociale à l'enfance ayant atteint 167 millions d'euros.

Enfin, M. Eric Delzant a déclaré que, selon le conseil général du Pas-de-Calais, les mineurs étrangers isolés devraient être pris en charge par l'Etat, au titre de sa compétence en matière d'immigration, et non par les départements, au titre de leur compétence en matière d'aide sociale à l'enfance.

A la demande de Mme Catherine Tasca, M. Dominique Delepierre a précisé que les mineurs étrangers en situation irrégulière pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance pouvaient, à leur majorité, faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière. Il a ajouté qu'une circulaire de M. Dominique de Villepin, alors ministre de l'intérieur, avait cependant invité les préfets à faire preuve de tolérance et à délivrer des titres de séjour aux jeunes étrangers en situation irrégulière ayant montré leur volonté d'intégration dans la société française. Il a toutefois souligné la fragilité de la base juridique de cette politique.

a déclaré qu'il serait regrettable que les efforts importants consentis par les départements pour prendre en charges les mineurs étrangers isolés en situation irrégulière fussent ensuite réduits à néant par des mesures de reconduite à la frontière décidées par l'Etat. Il a rappelé qu'à Lyon, une délégation de la commission d'enquête avait été informée par les services du conseil général du Rhône que nombre de jeunes pris en charge par le département fuguaient peu de temps avant leur majorité. Par ailleurs, il a souhaité savoir si les services de la protection maternelle et infantile des départements prenaient en charge les jeunes enfants d'étrangers en situation irrégulière.

a souligné que les agents des services de l'aide sociale à l'enfance n'étaient pas indifférents au sort des mineurs dont ils avaient eu la charge. Il a rappelé que le département de la Moselle proposait aux jeunes devenus adultes des contrats « jeunes majeurs » pour les aider à achever leur formation mais que leur sort était entre les mains de l'Etat. Il a qualifié de « bancal » ce dispositif reposant sur la bonne volonté des uns et des autres. Enfin, il a précisé que les services départementaux de la protection maternelle et infantile n'avaient pratiquement jamais à prendre en charge des mineurs étrangers dans la mesure où les enfants de moins de trois ans étaient généralement accompagnés par leurs parents et, comme eux, étaient pris en charge par les services de l'Etat.

a précisé, pour sa part, qu'il n'y avait pratiquement pas eu de familles avec des enfants en bas âge à Sangatte.

a souligné que la durée moyenne de séjour des mineurs étrangers isolés en situation irrégulière dans les structures du département du Pas-de-Calais était de 2,5 jours.

a confirmé qu'il en était de même en Moselle, la plupart des jeunes restant moins de 5 jours dans les structures du département. Il a indiqué que 42 jeunes bénéficiaient d'un contrat « jeune majeur ».

a précisé que, même si les cas étaient rares, les mineurs étrangers de moins de trois ans en situation irrégulière arrivant en France avec leurs parents étaient effectivement pris en charge administrativement par l'Etat mais que les dépenses correspondantes étaient finalement supportées par les départements.

a souligné que les services de son ministère, et plus particulièrement les services consulaires, jouaient un rôle essentiel dans la prévention de l'immigration illégale mais aussi dans l'accompagnement des étrangers que le gouvernement souhaitait accueillir sur le territoire national.

Rappelant que la maîtrise de l'immigration était une des priorités du Gouvernement et que le Premier ministre avait souligné, à l'issue du Comité interministériel de lutte contre l'immigration (CICI) du 29 novembre 2005, la nécessité d'une politique de l'immigration globale et choisie, il a observé que le contexte de la mondialisation rendait l'action du Gouvernement particulièrement complexe et impliquait à la fois de maîtriser l'accès au territoire français et de concourir à l'attractivité de la France pour les personnes que le Gouvernement souhaite voir travailler ou étudier en France ainsi que pour celles qui visitent notre pays en qualité de touristes.

Il a affirmé que le ministère des affaires étrangères était pleinement mobilisé pour mettre en oeuvre cette politique, dont plusieurs aspects étaient au coeur de ses attributions : la politique de visas ; l'éloignement des étrangers ; le contrôle des mariages à l'étranger ; la politique de l'asile ; les défis d'une politique européenne et d'un dialogue sur les migrations.

a indiqué que le réseau diplomatique et consulaire de la France était aux avant-postes de la politique migratoire en France, la délivrance des visas constituant la voie d'entrée normale, pour un certain nombre de nationalités, des étrangers en France. Il a précisé que les postes consulaires avaient pour instruction de faciliter la venue des ressortissants étrangers qui concourent à la vitalité des relations bilatérales de leur pays avec la France ou qui ont avec elle des attaches fortes. Il a souligné que le nombre de visas délivrés à des étudiants étrangers avait augmenté de plus de 10 % entre 2001 et 2004 et que le CICI avait décidé de nouvelles mesures pour favoriser la venue d'un plus grand nombre d'étudiants de haut niveau.

Il a relevé que les postes consulaires se montraient vigilants dans l'instruction des demandes de visas, précisant que le nombre de visas délivrés était stable depuis trois ou quatre ans et que l'exigence, depuis le 1er janvier 2003, du paiement préalable des frais de dossier s'était traduite par une baisse de la demande de visas et du taux de refus de ces derniers, qui s'élevait à 15 %. Il a indiqué qu'en 2005, plus de 200 postes consulaires et 750 agents avaient instruit quelque 2,4 millions de demandes et délivré 2 millions de visas, ce qui correspondait à 20 % du total des visas délivrés par l'ensemble des partenaires de l'espace Schengen.

Il a mis l'accent sur l'introduction de données biométriques dans les visas, autorisée par la loi du 26 novembre 2003 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, précisant que cette mesure préfigurait la création d'une base de données européenne (VIS) devant permettre, à partir de 2008, l'échange d'informations en temps réel sur les délivrances et les refus de délivrance de visas dans l'ensemble des postes consulaires des pays partenaires. Il a précisé qu'une expérimentation avait été lancée en mars 2005, sous le nom de BIODEV, dans cinq consulats (Bamako, Colombo, Minsk, San Francisco et Annaba) et serait étendue en 2006 à trente autres postes en fonction des moyens budgétaires, avant sa généralisation en 2008.

a indiqué que, afin de développer l'attractivité de la France, des centres d'études en France (CEF) avaient été créés dans les trois pays du Maghreb, au Vietnam et au Sénégal, qui délivraient des visas étudiants tout en assurant une préinscription des demandeurs dans un établissement d'enseignement supérieur français. Il a précisé que ces centres, inspirés du centre d'évaluation linguistique et académique (CELA) mis en place en Chine en 2003, seraient étendus à une douzaine de nouveaux pays en 2006, estimant qu'à terme près de 70 % des étudiants étrangers demandeurs de visas se verraient appliquer cette procédure avant son éventuelle généralisation.

Il a souligné que le développement des CEF s'accompagnait de mesures destinées à faciliter l'installation en France des étudiants de haut niveau, le CICI ayant décidé que les étudiants passés par les CEF obtiendraient un visa de long séjour pour études qui les dispenseraient de se rendre en préfecture pour obtenir leur titre de séjour l'année de leur arrivée en France.

Il a souhaité souligner que le lien entre la délivrance de visas et l'immigration irrégulière était assez ténu. Il a en effet expliqué que la France ne délivrait que 20 % des visas Schengen et que les étrangers avaient dans près de 80 % des cas accès au territoire français grâce à un visa délivré par un autre Etat de l'espace Schengen. Il a ensuite noté que, selon les statistiques de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), moins de 15 % des demandeurs d'asile entraient sur le territoire munis d'un visa. Il a précisé, en outre, que quarante-trois nationalités n'étaient pas soumises à l'obligation de visa pour venir en France, alors que certaines d'entre elles occasionnaient de réelles difficultés en matière d'immigration ou d'asile. Il a enfin déclaré que 21 % seulement des personnes éloignées du territoire français s'étaient vues accorder un visa par un consulat français.

a observé que l'évolution du contexte international devait conduire à privilégier le renforcement de la coopération entre les pays européens et la mutualisation des moyens, l'objectif devant être, à terme, la création de consulats européens chargés de délivrer les visas pour l'ensemble des Etats de l'espace Schengen.

Abordant ensuite le problème de la fraude et des détournements de procédure, M. Philippe Douste-Blazy a indiqué qu'en 2005, le mariage avec un ressortissant français constituait la première source d'immigration légale en France, constatant une augmentation de plus de 100 % de ces mariages depuis 1996.

Il a souligné que la fraude consistant à obtenir le droit au séjour ainsi que l'accès quasi-automatique à la nationalité française par le biais du mariage prenait la forme de mariages de complaisance ou de mariages forcés, notant que les mariages mixtes célébrés à l'étranger représentaient 28 % du total des mariages célébrés ou transcrits dans l'état civil français. Il a mis en exergue le fait que l'augmentation de ces mariages était particulièrement marquée pour les ressortissants d'Etats à partir desquels s'exerçait une forte pression migratoire, le nombre de ces mariages ayant augmenté de 487 % dans les Etats du Maghreb et de 656 % en Turquie. Il a indiqué que le nombre de mariages entre un ressortissant français et un étranger s'était élevé à 90.000 en 2003, la moitié d'entre eux ayant été célébrés à l'étranger.

a précisé qu'il avait proposé au garde des sceaux que la transcription en France des actes de mariages conclus à l'étranger soit subordonnée à des contrôles de l'autorité consulaire et éventuellement des autorités judiciaires françaises et ne vaille plus mécaniquement titre de séjour, mesures qui ont été retenues lors de la réunion du CICI du 29 novembre 2005. Il a indiqué que celui-ci avait également décidé de resserrer le dispositif actuel d'accès à la nationalité par déclaration, en allongeant de deux ans la durée minimale de communauté de vie. Il a noté qu'un dispositif plus radical consisterait, à l'instar de la plupart des pays européens, à mettre en place au bénéfice des conjoints de Français une procédure spécifique de naturalisation par décret, mais qu'il n'avait pas été retenu à ce stade.

Sur le sujet de la fraude communautaire, M. Philippe Douste-Blazy a constaté qu'à l'appui d'une demande de visa, de regroupement familial ou de certificat de nationalité française, étaient souvent produits des actes d'état civil falsifiés ou frauduleux, délivrés avec la complicité des autorités locales compétentes, ainsi que des jugements supplétifs ou rectificatifs concernant des naissances ou des filiations fictives et des reconnaissances mensongères d'enfants : en Afrique notamment, le taux d'actes faux ou frauduleux peut dépasser 90% des actes présentés à nos consulats.

Il a estimé que, pour lutter contre cette fraude documentaire, il convenait de réformer l'article 47 du code civil relatif à la validité des actes d'état civil étrangers. Il a indiqué que le CICI avait souhaité que l'administration dispose d'un délai de 8 mois pour statuer et que, en cas de refus, soit laissé au demandeur, concurremment avec l'administration, le soin de produire les éléments de nature à forger la conviction du juge, ajoutant qu'il s'agissait là d'une première réponse n'excluant pas d'engager une réflexion sur le recours à des tests ADN, comme dans d'autres pays européens, en cas de doute sur les filiations invoquées. Il a néanmoins souligné que la véritable réponse à la fraude documentaire résidait dans la mise en place par les pays concernés d'un état civil digne de ce nom, aidés en ce sens par la politique d'aide au développement menée par la France.

Sur l'éloignement, M. Philippe Douste-Blazy a jugé que le choix d'une politique globale de l'immigration impliquait le renforcement de la lutte contre l'immigration irrégulière et, par voie de conséquence, une politique de retours forcés humaine mais déterminée. Rappelant que la France compterait entre 200.000 et 400.000 clandestins, il a indiqué que près de 20.000 reconduites à la frontière avaient été réalisées en 2005, depuis la métropole, alors que la France avait expulsé 16.000 étrangers en situation irrégulière sur son territoire en 2004, l'objectif du gouvernement étant d'atteindre 25.000 reconduites en 2006.

Il a souligné que les procédures de reconduite n'étaient pas toujours couronnées de succès, la personne interpellée pouvant saisir le juge, tout au long de la procédure d'expulsion, pour demander l'annulation de la décision prise à son encontre par l'autorité préfectorale, et les délais de la rétention administrative étant en France parmi les plus courts d'Europe, soit 32 jours au maximum.

Notant qu'un étranger sur le point d'être reconduit refusait en général de coopérer, affirmait fréquemment qu'il avait perdu son passeport et n'hésitait pas à mentir sur sa nationalité, il a jugé indispensable la collaboration des ambassades et des consulats étrangers pour qu'ils reconnaissent leurs ressortissants et délivrent des laissez-passer consulaires. Or, certains Etats refusent de reconnaître leurs nationaux, ce qui est une des principales causes d'échec à l'exécution des mesures d'éloignement. M. Philippe Douste-Blazy a indiqué que, dans ce contexte, le CICI avait décidé, le 27 juillet 2005, de notifier à ces pays un préavis de trois mois avant la mise en oeuvre de mesures restrictives dans la délivrance des visas.

Il a indiqué que douze pays avaient ainsi été placés sous surveillance (Egypte, Guinée, Géorgie, Serbie Monténégro, Soudan, Tunisie, Maroc, Biélorussie, Inde, Pakistan, Cameroun et Mauritanie) et avaient fait l'objet entre septembre et décembre 2005 de plusieurs démarches diplomatiques. Il a noté, pour s'en féliciter, que plusieurs d'entre eux avaient fait preuve d'une grande réactivité et délivraient désormais plus facilement des laissez-passer consulaires.

Il a indiqué qu'il disposerait prochainement d'un bilan, établi pays par pays, sur le taux de délivrance des laissez-passer consulaires pour les derniers mois de l'année 2005. Il a expliqué que, pour les pays les moins coopératifs, il n'excluait pas de demander, le cas échéant, le rappel des fonctionnaires consulaires ou diplomatiques étrangers qui persisteraient à traiter cette question avec désinvolture, voire avec la volonté délibérée de faire échec à ces mesures de reconduite à la frontière.

Evoquant la réforme de l'asile opérée par la loi du 10 décembre 2003, M. Philippe Douste-Blazy a salué le succès des nouvelles procédures mises en place, soulignant la diminution du nombre des demandes d'asile, leur traitement plus rapide, ainsi que la garantie désormais offerte contre les persécutions et les menaces qui émanent d'autorités ou de groupes non étatiques et la protection subsidiaire accordée à certaines personnes encourant des risques graves mais ne pouvant être reconnues comme réfugiées au titre de la Convention de Genève, qui constituait une avancée majeure du droit d'asile.

Il a précisé que le délai total de traitement des demandes d'asile, qui était supérieur à dix-huit mois avant la réforme, était actuellement inférieur à huit mois, l'OFPRA étant devenu le « guichet unique » pour tous les demandeurs d'asile et la Commission des recours des réfugiés (CRR) étant la seule juridiction compétente pour traiter des recours contre les décisions de l'OFPRA.

Il a souligné que d'importants moyens financiers et humains avaient été mis en oeuvre afin d'atteindre l'objectif de traitement des demandes d'asile en six mois, relevant que la subvention annuelle de fonctionnement de l'OFPRA et de la CRR avait été portée de 34,5 millions d'euros en 2003 à 52,1 millions d'euros en 2005 mais qu'elle serait ramenée, pour 2006, à 49 millions d'euros afin de tenir compte de la baisse de la pression en matière d'asile. Il a indiqué que les effectifs de la CRR étaient passés de 140 en 2002 à près de 400 en 2005, l'essentiel des recrutements ayant concerné 125 agents contractuels, embauchés pour un an afin de gérer le stock de demandes d'asile accumulé au cours des années récentes. Il a précisé qu'alors que le nombre de recours déposés en 2005 s'était élevé à 37.786, la juridiction avait rendu 62.262 jugements dans l'année, ce qui avait permis de réduire le stock de dossiers en instance de 45.000 fin 2004 à environ 22.000 au 31 décembre 2005.

a constaté que la France restait le premier pays d'accueil des demandeurs d'asile mais que les demandes baissaient dans les mêmes proportions que dans les autres Etats européens, et avaient diminué de 27 % entre 2003 et 2004, passant de 90.000 à 65.600. Il a souligné que cette baisse s'était poursuivie en 2005, l'OFPRA ayant reçu, selon les données provisoires disponibles, 59.455 demandes, soit 9,4 % de moins qu'en 2004. Il a précisé que pour les demandes nouvelles, au nombre de 43.100, cette baisse était de 14,7%.

Il a souligné que la composition de la demande d'asile s'était sensiblement modifiée en 2005, les ressortissants d'Haïti figurant désormais en tête avec une augmentation du nombre de dossiers déposés de 76%, représentant 5.145 demandes. Il a précisé que, pour traiter cette demande, une antenne permanente de l'OFPRA avait été installée en Guadeloupe et que des audiences de la CRR seraient organisées en 2006 dans ce département d'outre-mer. Il a indiqué que les autres nationalités les plus représentatives étaient les Turcs (3.571 demandes), les Chinois (2.657), ainsi que les ressortissants de Serbie-Monténégro (2.597) et de la République démocratique du Congo (2.566).

Le ministre a précisé que des adaptations de nature non législative avaient également permis d'améliorer les procédures, telle la définition, en juin 2005, par le conseil d'administration de l'OFPRA, d'une liste de douze pays d'origine sûrs, sur la base d'une enquête menée auprès des ambassades et d'un travail des services du ministère des affaires étrangères. Il a souligné que les demandes des ressortissants de ces douze pays, traitées désormais prioritairement, étaient depuis en diminution de 62%. Il a également indiqué que, dans le cadre du CICI, il avait été chargé de ramener, par voie réglementaire, d'un mois à quinze jours le délai imparti pour contester les décisions de l'OFPRA devant la CRR, afin d'harmoniser ce délai avec celui accordé dans d'autres Etats européens, tels le Royaume Uni, l'Allemagne et l'Autriche, qui ont des délais de 10 à 15 jours.

a estimé que l'ampleur des phénomènes d'immigration nécessitait une réponse impliquant les pays d'origine et de transit des migrants, soulignant que la France s'efforçait d'être en ce domaine une force de proposition et d'initiative au niveau européen et mondial et que le ministre des affaires étrangères s'attachait à promouvoir un dialogue global, en particulier avec les pays d'Afrique sub-saharienne, et à mettre en avant des projets concrets de coopération.

Il a indiqué que l'action de la France tendait à concilier la logique de l'attractivité et celle du développement, rappelant que l'aide publique au développement, en constante augmentation, était passée de 5 milliards d'euros en 2001 à 8,2 milliards d'euros pour 2006 et que le Président de la République avait pris l'engagement de porter cette aide à 0,5 % du revenu national brut en 2007 et à 0,7 % en 2012.

Il a affirmé que la politique de conduite en matière d'aide au développement devait davantage tenir compte de la nécessité de développer nos relations avec les pays d'origine et de transit de l'immigration illégale et qu'il convenait de poursuivre une approche incitative prévoyant des contreparties pour nos partenaires, indiquant qu'une telle approche était partagée par les autres Etats européens. Il s'est déclaré convaincu que l'aide au développement devait se concentrer sur les projets susceptibles de retenir les populations dans les régions dont sont originaires les candidats à l'émigration et a mis en avant l'importance des initiatives prises lors du sommet Afrique-France récemment tenu à Bamako. Il a indiqué que parmi les projets retenus, le principe d'une action du Fonds de solidarité prioritaire portant sur les diasporas scientifiques, techniques et économiques avait déjà été adopté : il prévoit une conditionnalité entre les bourses offertes par le Gouvernement français et l'engagement de retour des attributaires dans leurs pays, afin que les formations qu'ils auront reçues bénéficient aux pays dont ils sont originaires.

a annoncé que le co-développement serait une priorité de l'action du ministère des affaires étrangères en 2006, avec l'objet d'inciter les migrants venant en France à participer à des actions d'aide au développement en faveur de leur pays d'origine, qu'ils soient disposés à y investir pour promouvoir des activités productives ou des projets sociaux, ou qu'ils souhaitent le faire profiter de leurs compétences ou de leurs réseaux de relations. Il a souligné l'intérêt d'une telle action alors que les migrants rapatrient dans leur pays d'origine des sommes d'un montant total supérieur à celui de l'aide publique au développement et ont souvent atteint un niveau de qualification élevé dans des domaines où leur pays souffre de manques graves.

Le ministre a souligné en conclusion que la France s'efforçait d'être une force de proposition et d'initiative au niveau européen pour favoriser la mise en oeuvre d'une véritable stratégie sur les migrations en provenance d'Afrique. Il a rappelé que, dans cette perspective, il avait réuni à l'automne 2005, à Toulouse, les ministres des Etats européens du nord de la Méditerranée pour examiner le dossier de l'immigration, tandis que la France avait accueilli, au mois de novembre 2005, la conférence ministérielle du dialogue « 5 + 5 » pour évoquer les migrations en Méditerranée occidentale. Il a enfin relevé que la France avait contribué, avec l'Espagne et le Maroc, à la relance du volet consacré à l'immigration au sein du processus de Barcelone, à l'occasion du dixième anniversaire du partenariat euro-méditerranéen, en novembre 2005. Il a affirmé qu'elle soutenait le projet de conférence euro-africaine sur les migrations qui devrait permettre, en 2006, de mener une réflexion commune sur ces problèmes.

soulignant que de nombreux étrangers pénétraient sur le territoire français avec des visas de tourisme d'une durée de validité limitée, a souhaité savoir s'il était possible de contrôler la réalité de leur sortie du territoire.

a souligné que de tels contrôles n'étaient envisageables que si la date d'entrée de l'étranger sur le territoire était préalablement enregistrée. Il a indiqué que le CICI du 27 juillet 2005 avait, dans cette perspective, décidé la mise en place d'un dispositif de lecture optique des visas à l'entrée et à la sortie des étrangers sur le territoire de la Réunion, précisant que la question du contrôle des entrées et sorties du territoire relevait de la compétence du ministère de l'intérieur.

a jugé qu'il existait une contradiction entre la volonté d'apporter une aide au développement des Etats d'origine des immigrés et celle de choisir d'attirer en France les meilleurs d'entre eux. Elle s'est étonnée que le ministre puisse disposer de chiffres sur la fraude documentaire qui, par nature, reste difficilement quantifiable. Elle s'est inquiétée de la politique de délivrance de visas menée par certains consulats, estimant scandaleux que l'on puisse voir dans chaque demandeur de visa un immigrant clandestin potentiel et soulignant que les demandeurs de visas étaient souvent traités de façon inhumaine. Elle a estimé qu'il conviendrait de délivrer des visas à entrées et sorties multiples, relevant que la délivrance de visas à entrée unique poussait souvent leur titulaire à ne pas quitter le territoire français de peur de ne pouvoir y revenir.

a souligné que la communautarisation de la politique des visas ne permettait pas la délivrance de visas à entrées multiples. Il a indiqué que les chiffres relatifs à la fraude documentaire résultaient d'enquêtes menées sur le terrain.

Reconnaissant que la situation de certains pays d'origine était catastrophique et qu'il n'était pas envisageable de laisser se creuser l'écart de développement entre les pays du nord et ceux du sud, il a souligné qu'il n'était pas possible d'empêcher des personnes originaires de ces pays de migrer vers le nord et qu'il était tout aussi impossible de les accueillir toutes, ce qui serait de nature à exacerber les réflexes racistes et xénophobes. Il a estimé qu'une solution pourrait être d'instituer des mécanismes d'alerte, notamment pour prévenir les conséquences des catastrophes naturelles dans les pays d'origine.

Afin d'assurer le développement de ces pays, il a estimé qu'il serait souhaitable de disposer d'un outil financier euro-africain. S'agissant du choix des candidats à l'émigration, il a jugé nécessaire qu'une fois formées, ces élites puissent revenir dans leurs pays d'origine, ces derniers ne pouvant se développer sans la présence notamment d'ingénieurs ou de médecins. Il a souligné que la croissance existait en Afrique et qu'il fallait considérer cette dernière comme un véritable partenaire.

a estimé que la politique de libre-échangisme actuelle ne profitait qu'aux pays d'Asie et aux Etats-Unis, mais non à l'Europe. Il a relevé que l'Inde et la Chine formaient chacune, chaque année, plus de 300.000 ingénieurs. Il a souligné que l'Afrique avait été livrée au pillage et qu'il conviendrait de la laisser se développer, relevant notamment les difficultés rencontrées dans la filière du coton alors que les cotonniers américains bénéficiaient de larges subventions. Il a regretté que des technocrates siégeant à l'Organisation mondiale du commerce ou à la Banque mondiale définissent eux-mêmes les conditions du commerce et du développement mondial, souhaitant la mise en place de quotas au profit des productions africaines afin d'en assurer l'écoulement sur le marché mondial.

Evoquant le cas de La Réunion, il a souligné les entraves au développement économique et technologique résultant du fait que les investisseurs étrangers venant d'Inde, de Chine ou d'Afrique du Sud ne pouvaient se rendre facilement dans ce département d'outre-mer faute de pouvoir obtenir des visas rapidement et sans difficulté. Il a mis en avant les problèmes créés par l'absence d'état civil aux Comores, les Comoriens venant à Mayotte obtenir des faux papiers, ce qui posait la question de savoir si les maires devaient inscrire ces personnes sur leurs listes. Il a estimé qu'à Mayotte, territoire français, les mariages devraient être célébrés par des officiers d'état civil et non par des cadis.

a souligné que les services consulaires faisaient un travail remarquable mais qu'il souhaitait faire une évaluation des conditions de l'accueil des demandeurs, cet accueil étant essentiel pour l'image de notre pays.

Il a considéré qu'il n'y avait pas de déclin européen, relevant l'importance des activités à forte valeur ajoutée telles que l'aéronautique, mais a estimé qu'il conviendrait de favoriser plus encore les investissements en matière de recherche dans les nouvelles technologies.

S'agissant de la filière du coton, il a indiqué que la France s'était battue pour qu'une politique spécifique soit menée et que la politique agricole commune (PAC) soumettait l'importation de ce type de produit à des droits de douanes très faibles, ce qui permettait à environ 85 % des produits agricoles d'Afrique de parvenir sur le territoire communautaire. Il s'est dit déçu par la position des pays africains lors du cycle de Doha à l'OMC, estimant que ceux-ci auraient dû davantage soutenir les thèses défendues par l'Union européenne. Il a jugé que l'action de l'OMC était en tout état de cause nécessaire afin que les relations commerciales internationales ne soient pas livrées à la « loi de la jungle ».

Il a estimé le développement des Etats d'origine des immigrants d'autant plus nécessaire que les organisations terroristes profitaient souvent de la pauvreté et du désespoir de l'Afrique sub-sahélienne pour essayer de recruter dans les pays appartenant à cette zone géographique.

Il a annoncé que, dans les consulats, des guichets spécifiques seraient prochainement mis en place pour les hommes d'affaires, qui pourraient ainsi se voir délivrer des visas de longue durée.

a estimé que l'image de la France à l'étranger était ternie par la façon avec laquelle étaient traités les demandeurs de visas. Elle a souhaité que soient instituées des listes de personnes, tels des scientifiques et des acteurs économiques, dont les allers et retours entre leur pays d'origine et la France seraient facilités. Elle a suggéré la création d'un livret ou d'un carnet de visas permettant des entrées et sorties multiples du territoire français.

Elle s'est réjouie de l'approche macroéconomique retenue par le ministre, jugeant qu'elle contrastait avec celle exposée par le ministre de l'intérieur lors de son audition par la commission d'enquête et elle a souhaité savoir si le projet de loi sur l'immigration, en partie divulgué dans la presse, serait soumis au Parlement avant la fin des travaux de la commission d'enquête.

a souligné que les consulats avaient déjà mis en place des procédures de traitement spécifique des demandes de visas émanant d'hommes d'affaires ou de scientifiques. Il a indiqué qu'était en cours de développement la création de « visas de circulation » dont la validité pourrait aller jusqu'à cinq ans. Il a annoncé que, pour inciter au co-développement, l'étranger qui retournerait dans son pays après son séjour en France pourrait obtenir un visa lui permettant de revenir sur le territoire français.

Il a précisé qu'il n'existait pas, à ce stade, de calendrier précis pour le dépôt du projet de loi sur l'immigration au Parlement, mais que les services de son ministère avaient des échanges nombreux et réguliers avec ceux du ministère de l'intérieur.

a relevé que les conditions d'accueil des demandeurs de visas dans les postes consulaires avaient été dénoncées lors du congrès de l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE), en septembre 2005. Il s'est félicité que le ministère des affaires étrangères ait tenu compte des demandes de l'AFE et ait amélioré cet accueil. Il a néanmoins souligné que la fermeture de certains consulats rendait plus difficile la délivrance de visas, évoquant particulièrement le cas du consulat de Port-Gentil au Gabon.

Rappelant qu'une délégation de la commission d'enquête s'était rendue la semaine précédente en Guyane, M. François-Noël Buffet, rapporteur, a indiqué que la situation juridique actuelle du fleuve Maroni rendait difficile l'exercice de contrôles en matière d'immigration. Il a souhaité savoir si une évolution du statut de ce fleuve était envisageable.

a souligné que la pression migratoire qui s'exerçait sur la Guyane avait rendu nécessaire la conclusion d'accords de réadmission avec les Etats voisins dont étaient originaires les immigrants clandestins. Il a indiqué qu'un tel accord avait été conclu avec le Surinam en novembre 2004 et que des négociations étaient en cours avec le Guyana, la Dominique et la Barbade. Il a ajouté que des projets d'accords du même ordre seraient également soumis prochainement à la République Dominicaine et à Haïti.

Il a souligné que la conclusion de tels accords impliquait des contreparties au profit des Etats contractants, certains souhaitant notamment bénéficier en retour d'accords de libre circulation pour leurs ressortissants. Il a néanmoins précisé que ces derniers suscitaient une certaine réticence de la part des ministères de l'intérieur et de l'outre-mer.

Après avoir regretté que la France n'envoie plus de coopérants dans les pays en voie de développement, dont l'action pourrait favoriser le développement de l'activité locale et atténuer ainsi la pression migratoire sur la France, M. Georges Othily, président, a souligné la spécificité de la situation de Saint-Martin, qui fait face à un afflux considérable d'immigrés et doit accéder prochainement à un nouveau statut. Il a indiqué que cette situation provenait en grande partie de la partition de l'île et de l'absence de frontière clairement matérialisée entre la partie hollandaise, rattachée aux Antilles néerlandaises, et la partie française. Il a souhaité savoir si une évolution des relations entre les deux parties de l'île était envisagée conjointement avec l'adoption du nouveau statut.

a indiqué que plusieurs ministères travaillaient sur le projet de statut de cette collectivité et qu'une réponse écrite faisant le point sur ce sujet serait rapidement fournie à la commission d'enquête. Sur la question des coopérants, il a relevé que la Chine et les Etats-Unis étaient de plus en plus présents en Afrique et qu'il convenait que la présence de la France y reste effective.

Enfin, la commission d'enquête a entendu M. Claude Pernès, maire de Rosny-sous-Bois, vice-président de l'Association des maires de France.

A titre liminaire, M. Claude Pernès a rappelé que les quelque 36.000 maires de France étaient inégalement confrontés à la question de l'immigration irrégulière. Il a précisé qu'étant maire d'une commune de Seine-Saint-Denis depuis 1983, il avait connu les évolutions des politiques conduites par les gouvernements successifs en matière d'immigration.

a expliqué que les maires étaient confrontés à la question de l'immigration en trois occasions : l'attestation d'accueil, le mariage et le regroupement familial.

Il a tout d'abord rappelé qu'il incombait au maire de valider l'attestation d'accueil d'un étranger devant être produite par un hébergeant résidant sur le territoire de la commune pour justifier les conditions de séjour de l'étranger en France dans le cadre d'une visite familiale ou privée. A cet égard, il a déploré que le maire n'ait pas les moyens de s'assurer du retour dans son pays de l'étranger accueilli sur le territoire communal à l'issue du délai indiqué dans l'attestation.

a ensuite expliqué qu'en cas de doute sur la réalité d'une intention matrimoniale, l'officier de l'état civil pouvait alerter le ministère public afin que ce dernier ordonne qu'il soit sursis à la célébration du mariage. Il a toutefois indiqué qu'en présence de deux candidats au mariage, l'un titulaire d'une carte nationale d'identité française l'autre en situation irrégulière mais présentant une attestation d'accueil périmée, il saisissait le procureur de la République, mais que ce dernier l'invitait, dans 99 % des cas, à célébrer le mariage.

Enfin, M. Claude Pernès a rappelé qu'avant de se prononcer sur une demande de regroupement familial, le préfet devait recueillir les avis de l'Office des migrations internationales, devenu l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, et du maire de la commune concernée. Il a déploré que les préfets accèdent à des demandes ayant fait l'objet de deux avis négatifs, jugeant nécessaire qu'une plus grande attention soit prêtée aux avis formulés par des maires soucieux de veiller au respect des équilibres sociologiques de leurs communes.

a demandé à M. Claude Pernès s'il considérait qu'il faudrait responsabiliser davantage l'hébergeant d'un étranger désirant se rendre en France dans le cadre d'une visite familiale ou privée.

Exprimant son accord avec cette idée, M. Claude Pernès a rappelé que, jusqu'à la loi du 26 novembre 2003, les attestations d'accueil pouvaient être présentées auprès du maire ou des autorités de police et de gendarmerie et consistaient en une simple déclaration sur l'honneur ne pouvant faire l'objet d'aucune vérification. Il a expliqué que, depuis, le maire était seul compétent pour valider l'attestation d'accueil et pouvait faire vérifier au préalable les conditions de ressources et de logement exigées de l'hébergeant. Il a ajouté que la loi du 26 novembre 2003 avait également prévu l'obligation, pour l'étranger qui souhaite se rendre en France, de fournir, outre les documents relatifs à ses conditions de séjour, à ses moyens d'existence en France et aux garanties de son rapatriement, une attestation de souscription d'assurance médicale.

a observé que ces dispositions avaient entraîné une diminution du nombre des attestations d'accueil. Il s'est toutefois fait l'écho d'observations selon lesquelles un étranger ne parvenant pas à obtenir une attestation d'accueil dans une commune tenterait de l'obtenir dans une autre commune.

Il a une nouvelle fois souligné la volonté des maires de pouvoir obtenir la preuve du retour dans leur pays d'origine des personnes hébergées sur le territoire de leur commune, précisant que lui-même s'attachait à demander à ces personnes de lui adresser une carte postale à leur retour et que, lorsqu'il en recevait une, il accordait une attention plus bienveillante aux demandes d'attestation concernant des membres de leur famille.

lui a demandé si les communes avaient les moyens de contrôler la validité des attestations d'accueil.

lui a répondu que les contrôles étaient lourds à mettre en oeuvre et exposaient les agents chargés de les effectuer à des situations conflictuelles.

Il a précisé que le contrôle des ressources de l'hébergeant ne consistait pas en un contrôle fiscal mais en une simple demande de fiches de paie, faciles à établir et difficiles à contester.

Il a indiqué que le contrôle des conditions de logement d'un étranger pouvait être plus strict mais que toutes les communes n'avaient pas les moyens de le réaliser.

a souhaité connaître la proportion des mineurs étrangers en situation irrégulière dans les effectifs des écoles primaires.

Rappelant que tout mineur étranger devait être scolarisé, M. Claude Pernès a indiqué que la part des mineurs étrangers en situation irrégulière scolarisés dans les écoles primaires de sa commune était probablement comprise entre 1 % et 2 % de leurs effectifs.

En réponse à deux questions de M. Georges Othily, président, M. Claude Pernès a ensuite indiqué que l'Association des maires de France n'avait pas pris de position officielle sur la question de l'immigration irrégulière, ni reçu de demandes d'associations de maires l'y invitant.