Intervention de Jean Arthuis

A l'article 9 (encadrement des mesures nouvelles relatives aux impôts, cotisations et contributions sociales affectés au budget de l'Etat ou à la sécurité sociale), après une intervention de M. Jean Arthuis, président, elle a adopté deux amendements, tendant à prévoir, respectivement, que la règle de compensation entre mesures nouvelles sur les prélèvements obligatoires concerne chaque année de la programmation, et s'applique tant que le déficit public est supérieur à 1,5 point de PIB.