Intervention de Jean Arthuis

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 5 novembre 2008 : 1ère réunion
Pjlf pour 2009 — Mission gestion du patrimoine immobilier de l'etat - examen du rapport spécial

s'est interrogé sur le fondement juridique précis des règles d'affectation des recettes de cessions immobilières.

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