Intervention de Philippe Dominati

Mon collègue Yves Pozzo di Borgo a proposé à la commission spéciale un amendement fixant un terme à la mission de la Société du Grand Paris. Mais la rédaction retenue pour ce nouvel article 11 bis ne précise pas de date.

Aussi, je propose de fixer la date du 31 décembre 2030, qui intègre une marge de sécurité au délai prévu pour la réalisation de l’ouvrage. Par cet amendement d’appel, je souhaite connaître le calendrier que vous envisagez, monsieur le secrétaire d'État, pour la dissolution de la Société du Grand Paris.