Intervention de Jean-Pierre Fourcade

La commission émet un avis défavorable, car il est impossible de savoir quel sera l’état des marchés financiers dans vingt ans ! Je ne me hasarderai donc pas sur ce sujet.

Par ailleurs, l’article 11 bis, qui résulte d’un amendement accepté par la commission spéciale, dispose que la SGP sera dissoute lorsque son travail sera achevé. Il me paraît très difficile de fixer une date. En effet, si nous en fixions une, nous serions certainement obligés de la modifier par la suite.