Intervention de Françoise Férat

Permettez-moi de rappeler très brièvement quelques principes ayant guidé la rédaction de cette proposition de loi. Cela me permettra de gagner du temps pour les commentaires d'amendements qui sont nombreux.

Tout d'abord comme l'indique son titre, cette PPL est relative au patrimoine monumental de l'État. Elle vise les quelques 1 700 monuments historiques inscrits ou classés lui appartenant. Nous avions écarté, avec Jacques Legendre, le cas des monuments appartenant déjà aux collectivités territoriales pour deux raisons. Premièrement, contrôler leur gestion serait contraire au principe constitutionnel de libre administration des collectivités. En outre, les collectivités sont propriétaires d'environ 20 000 monuments historiques, ce qui rend impossible un suivi centralisé.

Le seul cas particulier que nous avions envisagé concernait les transferts à venir : dans la mesure où les modalités de contrôle sont précisées en amont de la convention de transfert, alors les collectivités acceptent de fait le contrôle postérieur souhaité par l'État. Mais cela ne pouvait en aucun cas concerner les monuments déjà propriété des collectivités.

Enfin, je souhaiterais rappeler deux points importants. Lorsque le texte mentionne les monuments transférés, il vise ceux qui auront été jugés transférables par le Haut conseil. Les monuments symboles de la mémoire de la Nation ne pourront pas être transférés et ne seront jamais concernés par des ventes ou des reventes. C'est une garantie importante qu'il faut garder à l'esprit. En outre, les monuments historiques bénéficient d'ores et déjà de la protection définie par la loi de 1913 qui garantit leur préservation quel que soit leur propriétaire. La présente proposition de loi propose de créer un nouveau type de protection, qui s'ajoute à la première, à travers la définition de prescriptions culturelles qui devront être respectées quel que soit le propriétaire, public ou privé et quelle que soit l'utilisation des lieux. Je vous propose de passer à l'examen des amendements.

Cet amendement me semble complètement inconstitutionnel, car le Haut conseil ne peut contrôler les collectivités territoriales. Il serait donc de toute façon rejeté en fin de compte par le Conseil constitutionnel s'il était voté. Il instaure en effet une ingérence qui est contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales.