Intervention de Claude Domeizel

Je découvre une nouvelle présentation du texte de la commission amputé de deux alinéas déclarés irrecevables au titre de l'article 40. J'en fais une question de principe. Je demande à ce que le texte de la commission reprenne le texte tel qu'il était à l'origine voté par la commission, sinon la discussion générale n'a plus de raison d'être. On a déshabillé notre proposition de loi. Il me semble que l'article 40 ne doit s'appliquer au I et II de l'article 1er qu'après que nous l'ayons présenté. C'est la méthode qui a toujours été employée en séance.