Intervention de Claude Domeizel

Je souhaite apporter une précision sur l'article 40. Il s'applique à deux endroits, d'une part sur les amendements, et cela relève de la compétence de la commission des finances, et d'autre part, sur l'ensemble de la proposition de loi et cela relève de la compétence du bureau du Sénat en vertu de l'article 24 du Règlement. D'où l'importance de garder le texte voté par la commission parce que la demande du ministre n'est pas recevable.