Intervention de Jean-Paul Amoudry

après avoir félicité les rapporteurs pour la qualité de leurs analyses, a précisé que la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), présidée par M. Xavier Pintat, avait lancé un ambitieux programme de formation à destination de l'ensemble des acteurs publics du secteur de l'électricité afin de les aider à mieux appréhender le nouveau paysage de l'électricité en France et en Europe. Il a ensuite regretté l'absence dans le rapport d'un chapitre consacré à la recherche dans le domaine de l'électricité, jugeant que nombre des réponses aux problèmes actuels viendraient de la recherche, notamment en matière d'émissions de CO2. Puis, ayant également estimé que la proposition relative aux droits de mutation posait problème car, les collectivités territoriales étant prescriptrices en matière de normes HPE et HQE, une telle mesure aurait un « effet déprimant », il a enfin suggéré d'utiliser davantage la disposition de « l'énergie réservée » figurant dans la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique.

Après avoir rappelé que le rapport n'avait pas pour ambition de traiter dans le détail tous les sujets relatifs à l'électricité, mais de répondre à la problématique de l'approvisionnement à un horizon perceptible de 15 à 20 ans, M. Bruno Sido, président, a souligné, s'agissant de la proposition d'exonération des droits de mutation sur certains bâtiments, que les pertes pour les collectivités territoriales seraient en tout état de cause, eu égard à nos règles constitutionnelles, compensées par l'Etat, et que cela constituerait une réelle incitation pour construire selon des normes favorisant les économies d'énergie. Il a également indiqué que la clarification des prérogatives de RTE demandée par la proposition n° 4 visait essentiellement le pouvoir d'organiser directement des appels d'offre dans les régions déficitaires.