Intervention de Jean-Claude Carle

a souligné que les RPI n'avaient pas de statut juridique. Pour ceux d'entre eux qui sont adossés à des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), il n'y a pas de difficulté, le code de l'éducation prévoyant déjà par ailleurs leur substitution à la commune pour les questions de financement des établissements sous contrat. Mais les RPI qui ne sont pas adossés à des EPCI n'ont pas la personnalité juridique, ni de représentant, de sorte que l'analyse des capacités d'accueil à ce niveau pourrait poser problème.