La commission a demandé à être saisie pour avis du projet de loi de finances rectificative pour 2008 n° 1266 (AN) et a désigné Mme Catherine Morin-Desailly et M. Michel Thiollière rapporteurs pour avis sur ce projet de loi, sous réserve de la décision de la Conférence des présidents.

La commission a ensuite procédé à l'examen des amendements sur les conclusions de la commission sur les propositions de loi n° 19 (2008-2009) de M. Yves Détraigne visant à encadrer la participation des communes au financement des écoles privées sous contrat d'association et n° 20 (2008-2009) de M. Jean-Claude Carle tendant à garantir la parité de financement entre les écoles primaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence.

La commission a tout d'abord donné un avis défavorable à l'amendement n° 1 à l'article 1er présenté par M. Bruno Retailleau, qui prévoit d'inclure les classes élémentaires sous contrat dans la définition des capacités d'accueil des communes.

La commission a ensuite souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur les amendements n° 2 et n° 3 à l'article 1er, respectivement présentés par M. Pierre-Yves Collombat et les membres du groupe socialiste et par Mme Brigitte Gonthier-Maurin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et des sénateurs du parti de gauche. Ces amendements tendent tous les deux à prendre en compte les regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI) dans l'appréciation des capacités d'accueil des communes. M. Yannick Bodin a fait observer que cette précision allait de soi, les RPI n'étant qu'une modalité d'organisation de l'offre scolaire publique en milieu rural.