Intervention de Patrice Gélard

a mis en avant les risques d'inconstitutionnalité et d'incompatibilité avec les conventions internationales, s'agissant d'un domaine éminemment sensible puisque touchant à la liberté du mariage.

Il a ensuite appelé à la prudence, afin que la lutte contre les mariages simulés n'aboutisse pas à une lutte contre les mariages mixtes, et préconisé de distinguer les mariages d'un Français avec un ressortissant de l'Union européenne de ceux de Français avec des ressortissants de pays non-membres.

Il a en outre jugé certaines dispositions du projet de loi totalement irréalistes et inapplicables. Enfin, dénonçant les dysfonctionnements du service central de l'état civil de Nantes et s'interrogeant sur la pertinence d'une centralisation en la matière, il a préconisé d'en renforcer les moyens.