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Intervention de Patrice Gélard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 septembre 2006 : 1ère réunion
Etat civil — Validité des mariages - examen du rapport
Patrice Gélard :En réponse à M. Patrice Gélard, qui considérait que les ressortissants de l'Union européenne devraient être dispensés d'audition, M. Jean-Jacques Hyest, président, s'est interrogé sur la possibilité d'opérer des discriminations entre les pays en cette matière.
A l'article 171-8 du code civil, la commission a adopté un amendement de précision ainsi qu'un amendement de suppression de dispositions à caractère réglementaire.
