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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 3 novembre 2011 : 1ère réunion
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 — Examen du rapport pour avis, amendement 3
Jean-Pierre Caffet, rapporteur pour avis :Cet amendement n° 3 concerne le nouveau fonds d'intervention régional, qui globalisera les crédits en provenance aujourd'hui de différents autres fonds de financement. Selon le Gouvernement, il s'agit de donner davantage de marges de manoeuvre aux agences régionales de santé.
Quoi qu'il en soit, l'amendement n° 3 dispose que la dotation de ce fonds sera fixée non par arrêté ministériel, mais dans la loi de financement de la sécurité sociale, ce qui rétablit le contrôle du Parlement sur l'alimentation du fonds et l'utilisation de ses crédits.
