Intervention de Dominique de Legge

Je rejoins votre analyse et ce qui me gêne le plus, c'est l'article 2. Il dit que « les conséquences financières résultant pour les collectivités territoriales de la présente proposition de loi sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement ». Je crois qu'il y a là la preuve, au-delà du fond du débat, que les auteurs de la proposition sont parfaitement conscients qu'il y aura une dépense supplémentaire.