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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 janvier 2011 : 1ère réunion
Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Examen des amendements au texte de la commissionen deuxième lecture, amendement 126
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :Je comprends la philosophie de l'amendement n°126, mais je souhaite connaître l'avis du Gouvernement, car je me demande ce qui se passera si l'État ne renouvelle pas le bail.
