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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 janvier 2011 : 1ère réunion
Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Examen des amendements au texte de la commissionen deuxième lecture
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :En première lecture, l'Assemblée nationale a sensiblement élargi le champ de l'usurpation d'identité. La rédaction équilibrée que nous avons adoptée suffit à caractériser l'intention délictueuse de l'auteur de l'infraction et ne doit pas susciter de craintes.
