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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 janvier 2011 : 1ère réunion
Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Examen des amendements au texte de la commissionen deuxième lecture
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :La décision de fermeture d'un établissement ayant installé un système de vidéosurveillance sans autorisation est déjà prévue à l'article 34 du texte de la commission.
