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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 janvier 2011 : 1ère réunion
Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Examen des amendements au texte de la commissionen deuxième lecture
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :L'article soumet les subventions du fonds interministériel de prévention de la délinquance à la constitution d'un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) et d'un conseil des droits et devoirs des familles (CDDF). Il ne faut pas empêcher la création d'un CDDF mais elle ne doit pas être obligatoire. C'était notre position en première lecture.
