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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 janvier 2011 : 1ère réunion
Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Examen des amendements au texte de la commissionen deuxième lecture
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :Les amendements n°s 2, 52 rectifié et 54 rétablissant le délit de vol de domicile sont satisfaits par l'article 38 de la loi Dalo, qui permet une expulsion rapide des squatteurs ; nous les avions rejetés en première lecture.
