Intervention de François Pillet

Puis la commission a examiné, en deuxième lecture, le rapport de M. François Pillet et le texte proposé par la commission pour la proposition de loi n° 236 (2009-2010), adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public.

s'est réjoui que la qualité du travail réalisé en première lecture par le Sénat sur cette proposition de loi ait été saluée par l'ensemble des députés en deuxième lecture. Il a indiqué que, à ce stade de la navette, seuls six articles demeuraient en discussion, ce qui démontre la volonté partagée des députés et des sénateurs de permettre aux pouvoirs publics de mieux lutter contre le phénomène des bandes et de mieux protéger les personnes investies d'une mission de service public.

a noté que, lors de l'examen de la proposition de loi en deuxième lecture par l'Assemblée nationale, les députés avaient confirmé les positions affirmées par le Sénat sur des points qu'il a jugés fondamentaux. En particulier, en ce qui concerne l'article 1er (création d'un délit de participation à une bande violente), il a rappelé que le Sénat avait souhaité définir plus précisément ce délit et abaisser les peines encourues, afin que la préparation de l'infraction ne soit pas punie aussi sévèrement ou plus sévèrement que l'infraction elle-même. Alors que la commission des lois de l'Assemblée nationale avait souhaité, tout en entérinant la définition du délit issue des travaux du Sénat, relever le quantum de peines encourues, il s'est félicité que, sur proposition concordante du Gouvernement et de Mme Delphine Batho, les députés aient rétabli l'article 1er dans sa version issue des travaux du Sénat, à l'exception d'une modification purement rédactionnelle. Il a également relevé que les députés n'avaient rétabli ni l'article 2 de la proposition de loi (extension du délit de participation à un attroupement armé aux personnes qui y participent aux côtés de personnes portant des armes apparentes), que le Sénat avait supprimé au motif que cet article ne paraissait pas pleinement compatible avec le principe de responsabilité individuelle et l'échelle des peines retenue par notre droit pénal, ni l'article 1er bis (aggravation des peines encourues lorsque les violences sont commises au moyen de jets de pierre contre des véhicules de transports publics), que le Sénat avait supprimé au motif que le droit positif, en matière de violences commises dans les transports publics, paraissait satisfaisant, ni enfin l'article 4 quinquies (délit de vente forcée dans les lieux publics), que le Sénat avait supprimé après avoir estimé que cet article n'avait pas de lien évident avec l'objet de la proposition de loi. Il a enfin noté avec satisfaction que, si les députés avaient souhaité rétablir certaines dispositions, supprimées par le Sénat, de l'article 7 (correctionnalisation de l'intrusion injustifiée dans un établissement scolaire), ils avaient néanmoins tenu compte des observations formulées par la commission des lois du Sénat et modifié ces dispositions dans un sens conforme à la cohérence de l'échelle des peines du droit pénal.

a considéré que, au terme de ce dialogue entre les deux assemblées, les six articles demeurant en discussion, en deuxième lecture au Sénat, ne soulevaient pas de difficulté particulière. Il a indiqué que les modifications introduites par l'Assemblée nationale en deuxième lecture dans les articles 1er (création d'un délit de participation à une bande violente) et 2 bis (habilitation des agents de surveillance ou de gardiennage employés par les propriétaires, exploitants ou affectataires d'immeubles collectifs à usage d'habitation à porter une arme de sixième catégorie dans l'exercice de leurs missions) étaient rédactionnelles et pouvaient dès lors être adoptées par la commission des lois sans modification.

Concernant l'article 4 (enregistrement audiovisuel des interventions de la police et de la gendarmerie), il a approuvé la démarche des députés consistant à supprimer cet article, estimant que, en dépit des précisions apportées par le Sénat en première lecture, le dispositif prévu paraissait de nature à rendre plus complexe l'enregistrement audiovisuel des interventions des forces de police et de gendarmerie, alors même que, à l'heure actuelle, aucune disposition du code de procédure pénale ne s'oppose au versement de tels enregistrements aux dossiers de procédure lorsque ceux-ci paraissent de nature à apporter la preuve d'une infraction. Dans ces conditions, il a proposé à la commission de confirmer la suppression de cet article.

En ce qui concerne l'article 4 bis (raccordement des forces de l'ordre aux systèmes de vidéosurveillance des bailleurs), il a relevé que la commission des lois de l'Assemblée nationale avait approuvé les précisions introduites par le Sénat mais avait supprimé la mention du recours à un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Il a considéré que l'avis de la CNIL pouvait, en l'espèce, apparaître superflu dans la mesure où l'article 4 bis précise expressément que la transmission des images s'effectue en temps réel, sans possibilité d'enregistrement et de conservation des images. En revanche, il a estimé essentiel que le Conseil d'Etat puisse se prononcer sur les mesures réglementaires d'application de cet article et s'est dès lors réjoui que, à l'invitation du Gouvernement, les députés aient rétabli l'intervention d'un décret pris en Conseil d'Etat. Dans ces conditions, il a proposé à la commission d'adopter l'article 4 bis sans modification.

a rappelé que l'article 4 ter A (conditions de l'octroi par les copropriétaires de l'autorisation de raccordement) avait été adopté par le Sénat en première lecture contre l'avis de la commission et a proposé à celle-ci, dans ces conditions, de maintenir la suppression de cet article.

Enfin, s'agissant de l'article 7 (correctionnalisation de l'intrusion injustifiée dans un établissement scolaire), il a noté que les députés avaient souhaité rétablir un délit d'intrusion armée et en réunion dans un établissement scolaire, dans une rédaction et selon des peines conformes aux principes généraux et à l'échelle des peines du droit pénal. Il a également estimé que le rétablissement d'une section, insérée dans le code pénal, consacrée à la répression du port d'armes dans un établissement scolaire permettrait de donner davantage de visibilité à cette prohibition. Il a noté, enfin, que, si les députés avaient prévu que ces délits pourraient être également sanctionnés par un certain nombre de peines complémentaires, le prononcé de telles peines serait laissé à la libre appréciation des magistrats. Il a proposé à la commission d'adopter l'article 7 sans modification.

En conséquence, M. François Pillet, rapporteur, a proposé à la commission d'adopter sans modification en deuxième lecture la proposition de loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public.