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Proposition de loi N° 236 (2009-2010)
adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public
M. Le Président De L'Assemblée Nationale
Extrait
d'armes dans un établissement scolaire « Art.
431-28 . - Le fait pour une personne habilitée ou autorisée à pénétrer dans un établissement scolaire de pénétrer ou de se maintenir dans un tel établissement en étant porteuse d'une arme sans motif légitime est puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende. « Les personnes coupables de l'infraction prévue par le premier alinéa encourent également les peines complémentaires suivantes : « 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ; « 2° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ; « 3° Une peine de travail d'intérêt général ; « 4° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition. » ........................................................................................... Article 8...
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Documents relatifs
- Dossier : Lutte contre les violences de groupes
- Texte adopté N° 23 (2009-2010), sur la proposition de loi modifiée par le Sénat
- Texte adopté N° 58 (2009-2010), sur la proposition de loi
- Rapport N° 85 (2009-2010), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale
- Texte de la commission N° 86 (2009-2010), sur la proposition de loi
- Rapport N° 259 (2009-2010), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture
- Texte de la commission N° 260 (2009-2010), sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture
- Proposition de loi N° 506 (2008-2009), adoptée par l'Assemblée nationale
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