Intervention de Joseph Kergueris

A l'article 2 (régime juridique de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France), la commission a d'abord adopté, à l'initiative de M. Joseph Kergueris, rapporteur pour avis, un amendement visant à remplacer, dans la définition des missions assignées à la société holding, l'expression « fourniture d'informations », par les mots la « programmation et la diffusion d'émissions de télévision et de radio ou de services de communication en ligne », la première pouvant paraître réductrice. Elle a également adopté un amendement tendant à mettre au pluriel l'expression « en langue étrangère » afin d'éviter toute ambiguïté.

Enfin, afin de tenir compte du statut particulier de TV5 Monde, la commission a adopté un amendement visant à insérer les termes « définit ou contribue à définir », non seulement dans la définition des missions assignées à la holding, mais aussi dans les obligations de service public.

A l'article 4 (détention du capital des sociétés nationales de programme), M. Joseph Kergueris, rapporteur pour avis, a rappelé que le texte initial du projet de loi établissait une distinction entre les sociétés de l'audiovisuel public national, dont le capital était entièrement détenu par l'État, et l'audiovisuel extérieur dont il était prévu que l'Etat ne détienne que la majorité du capital.

L'Assemblée nationale a toutefois adopté un amendement visant à aligner les règles sur celles de France Télévisions et de Radio France.

En conséquence, il est désormais prévu que l'État détienne la totalité du capital de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France.

Compte tenu de l'expérience malheureuse de la reprise par l'Etat de la participation de TF1 dans le capital de France 24, M. Joseph Kergueris, rapporteur pour avis, a estimé qu'il paraît plus raisonnable d'éviter à l'avenir la participation de sociétés privées, même minoritaires, dans le capital.

A l'article 7 (composition du conseil d'administration de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France), M. Joseph Kergueris, rapporteur pour avis, a indiqué qu'il était personnellement plutôt réservé, au début, sur la présence de parlementaires au sein du conseil d'administration de sociétés publiques, ce système comportant à ses yeux le risque de faire de ces représentants des juges et parties, mais que finalement, il s'était rallié à la présence de parlementaires sous réserve qu'elle soit limitée.

Estimant surprenant que, contrairement au conseil d'administration de France Télévisions ou de Radio France, qui comprennent respectivement quinze et treize membres, y compris le président, le nombre total de membres du conseil d'administration de la holding, soit un nombre pair (quatorze), ce qui pourrait créer des difficultés en cas de partage des voix, il a proposé un amendement visant à augmenter le nombre de membres du conseil d'administration de la holding, qui passerait de quatorze à quinze, soit le même nombre que celui de France Télévisions, ce qui a été accepté par la commission, le Groupe socialiste s'abstenant.