Intervention de Joseph Kergueris

a indiqué que le projet de loi prévoyait que l'avis des commissions parlementaires se ferait dans les mêmes conditions que celles prévues par la loi organique pour la nomination, c'est-à-dire qu'une révocation ne pourrait avoir lieu si les votes négatifs représentent les trois cinquièmes des suffrages exprimés dans les deux commissions.

A l'article 15 (cahier des charges des sociétés nationales de programme), la commission a adopté à l'unanimité, sur proposition de son rapporteur pour avis, deux amendements tendant à prévoir la transmission de tout nouveau cahier des charges de la société chargée de l'audiovisuel de la France également aux commissions chargées des affaires étrangères de l'Assemblée nationale et du Sénat, de même que la transmission du rapport annuel sur l'exécution de ce cahier des charges.

A l'article 18 (contrat d'objectifs et de moyens), la commission a adopté, à l'initiative de M. Joseph Kergueris, rapporteur pour avis, également à l'unanimité, trois amendements visant à associer les commissions des affaires étrangères des deux assemblées au contrôle parlementaire sur la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France.

Puis la commission a émis un avis favorable, le groupe socialiste et le groupe communiste républicain et citoyen et des sénateurs du parti de gauche votant contre, à l'adoption des deux projets de loi.