Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 octobre 2009 : 1ère réunion
Application de l'article 61-1 de la constitution — Examen des amendements au texte de la commission
Jean-Jacques Hyest, président :a estimé que les décisions d'inconstitutionnalité en matière pénale devraient rester exceptionnelles dans la mesure où l'essentiel des dispositions législatives dans ce domaine avait déjà fait l'objet d'un contrôle a priori. Il a également rappelé qu'il appartiendrait au législateur d'intervenir rapidement afin d'éviter tout vide juridique.
