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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 14 octobre 2009 : 1ère réunion
Demande de saisine et nomination d'un rapporteur pour avis
Jean-Jacques Hyest, président :a expliqué qu'il s'agissait d'un texte comprenant essentiellement des dispositions d'ordre économique, ce qui pouvait expliquer l'absence d'obligation de dépôt sur le Bureau du Sénat et la saisine au fond de la commission de l'économie, la commission des lois se saisissant pour avis.
