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Intervention de Christian Cointat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 14 octobre 2009 : 1ère réunion
Application de l'article 65 de la constitution — Examen des amendements au texte de la commission
Christian Cointat :et Alain Anziani ont considéré que l'accent mis par l'amendement sur le caractère exceptionnel de la procédure restreignait excessivement les possibilités de recours du justiciable.
