Intervention de Jean-René Lecerf

En réponse à ces interventions, M. Jean-René Lecerf, rapporteur, a proposé une nouvelle rédaction de l'amendement précisant que, si le magistrat demeure saisi de la procédure, la commission des requêtes peut engager un examen au fond de la plainte, c'est-à-dire vérifier l'éventuelle qualification disciplinaire des faits, si elle estime que la nature de la procédure et la gravité des manquements évoqués le justifient.