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Intervention de Mm
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 14 octobre 2009 : 1ère réunion
Application de l'article 65 de la constitution — Examen des amendements au texte de la commission
Jean-Pierre Sueur et Alain Anziani ont craint que la possibilité, pour des associés de l'avocat membre du Conseil supérieur de la magistrature, de continuer à plaider devant des juges sur la carrière desquels le CSM pourrait avoir à se prononcer, ne fasse surgir de nouveaux soupçons quant à l'impartialité de la justice. M. Jean-Pierre Sueur a suggéré que l'avocat doive complètement cesser d'exercer tant qu'il est membre du CSM, cette interdiction étant assortie d'une indemnisation.
Jean-Pierre Michel, Christian Cointat et Pierre-Yves Collombat ont fait valoir que, en prévoyant la publication de l'avis motivé du Conseil supérieur de la magistrature sur les propositions de nomination des magistrats du parquet, l'amendement 13 visait à introduire davantage de clarté et était ainsi susceptible de prévenir certaines polémiques.
