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Intervention de Jean-René Lecerf
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 14 octobre 2009 : 1ère réunion
Application de l'article 65 de la constitution — Examen des amendements au texte de la commission
Jean-René Lecerf, rapporteur :a souligné que le Conseil d'Etat avait jugé en janvier 2004 (arrêt Colombani) que les dispositions permettant de priver totalement un fonctionnaire de sa pension de retraite, dispositions que les amendements 15 et 11 visent à supprimer pour les magistrats, étaient contraires au droit au respect des biens, protégé par le premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme. En outre, cette suspension des droits à pension ne figure plus dans le statut de la fonction publique et a été retirée du code des pensions en 2003.
