Intervention de Christian Cointat

indiquant que les textes adoptés par l'Assemblée nationale correspondaient à l'approche retenue, en première lecture, par le Sénat, a estimé que les deux assemblées s'étaient accordées sur la nécessité de répondre à l'attente des Polynésiens en créant les conditions de la stabilité politique dans le respect de l'autonomie et en renforçant le contrôle budgétaire exercé par l'assemblée de la Polynésie française.

Il a expliqué que, seules, quelques divergences mineures étaient apparues, l'Assemblée nationale ayant souhaité :

- réduire d'un tiers à un quart des membres de l'assemblée de la Polynésie française le nombre de signataires requis pour la présentation d'une motion de défiance constructive ;

- appliquer également un seuil d'un quart des membres de l'assemblée de la Polynésie française pour le dépôt d'une motion de renvoi en cas de mise en oeuvre du « 49-3 budgétaire » par le président de la Polynésie française, alors que le texte initial prévoyait un seuil d'un cinquième des représentants ;

- porter d'une heure à trois heures après le premier tour, le délai de dépôt des candidatures pour le deuxième tour de l'élection du président de la Polynésie française ;

- abaisser de dix à huit jours le délai de publication du compte rendu des séances de l'assemblée de la Polynésie française et rendre ce compte rendu accessible par voie électronique ;

- encadrer plus strictement la possibilité pour le haut-commissaire de la République d'utiliser des pouvoirs exceptionnels en cas de carence des institutions de la Polynésie française, en ajoutant un critère d'urgence.

Considérant que l'Assemblée nationale avait adopté de nombreuses modifications rédactionnelles, il a jugé que le seul point sur lequel les deux assemblées avaient adopté une position vraiment différente était celui de l'utilisation de la langue tahitienne et des langues polynésiennes lors des débats de l'assemblée de la Polynésie française.

Rappelant que le Sénat avait souhaité renforcer la sécurité juridique des délibérations de l'assemblée de la Polynésie française en affirmant la place du français comme langue de travail et en permettant toutefois aux orateurs de s'exprimer en langue tahitienne ou dans l'une des langues polynésiennes sous réserve d'une interprétation simultanée en français, M. Christian Cointat, rapporteur, a indiqué que les députés avaient supprimé ce dispositif, craignant qu'il ne soit contraire à l'article 2 de la Constitution. Expliquant que M. Christian Estrosi, secrétaire d'Etat chargé de l'Outre-mer, tout en se félicitant de l'amendement adopté par le Sénat, avait donné un avis favorable à sa suppression à l'Assemblée nationale, le rapporteur a jugé que cette question devait faire l'objet, dans les mois à venir, d'un examen approfondi afin d'apporter la réponse juridique la plus adaptée.

Il a ensuite précisé que l'Assemblée nationale avait par ailleurs apporté aux projets de loi organique et ordinaire des compléments utiles, prévoyant un dispositif spécifique en cas d'élection partielle au sein de l'assemblée de la Polynésie française et permettant la prise en compte des positions minoritaires lors de la consultation de cette assemblée sur les projets ou propositions de loi, ainsi que sur les projets d'ordonnance.

Indiquant que ce consensus avait pu être réalisé grâce à la concertation avec M. Jérôme Bignon, rapporteur du texte à l'Assemblée nationale, il a déclaré que les deux rapporteurs s'en étaient remis, s'agissant de l'utilisation des langues tahitienne et polynésiennes lors des séances de l'assemblée de la Polynésie française, à l'avis du Gouvernement.

Il a proposé à la commission d'adopter sans modification les deux projets de loi.