indiquant que les textes adoptés par l'Assemblée nationale correspondaient à l'approche retenue, en première lecture, par le Sénat, a estimé que les deux assemblées s'étaient accordées sur la nécessité de répondre à l'attente des Polynésiens en créant les conditions de la stabilité politique dans le respect de l'autonomie et en renforçant le contrôle budgétaire exercé par l'assemblée de la Polynésie française.

Il a expliqué que, seules, quelques divergences mineures étaient apparues, l'Assemblée nationale ayant souhaité :

- réduire d'un tiers à un quart des membres de l'assemblée de la Polynésie française le nombre de signataires requis pour la présentation d'une motion de défiance constructive ;

- appliquer également un seuil d'un quart des membres de l'assemblée de la Polynésie française pour le dépôt d'une motion de renvoi en cas de mise en oeuvre du « 49-3 budgétaire » par le président de la Polynésie française, alors que le texte initial prévoyait un seuil d'un cinquième des représentants ;

- porter d'une heure à trois heures après le premier tour, le délai de dépôt des candidatures pour le deuxième tour de l'élection du président de la Polynésie française ;

- abaisser de dix à huit jours le délai de publication du compte rendu des séances de l'assemblée de la Polynésie française et rendre ce compte rendu accessible par voie électronique ;

- encadrer plus strictement la possibilité pour le haut-commissaire de la République d'utiliser des pouvoirs exceptionnels en cas de carence des institutions de la Polynésie française, en ajoutant un critère d'urgence.

Considérant que l'Assemblée nationale avait adopté de nombreuses modifications rédactionnelles, il a jugé que le seul point sur lequel les deux assemblées avaient adopté une position vraiment différente était celui de l'utilisation de la langue tahitienne et des langues polynésiennes lors des débats de l'assemblée de la Polynésie française.

Rappelant que le Sénat avait souhaité renforcer la sécurité juridique des délibérations de l'assemblée de la Polynésie française en affirmant la place du français comme langue de travail et en permettant toutefois aux orateurs de s'exprimer en langue tahitienne ou dans l'une des langues polynésiennes sous réserve d'une interprétation simultanée en français, M. Christian Cointat, rapporteur, a indiqué que les députés avaient supprimé ce dispositif, craignant qu'il ne soit contraire à l'article 2 de la Constitution. Expliquant que M. Christian Estrosi, secrétaire d'Etat chargé de l'Outre-mer, tout en se félicitant de l'amendement adopté par le Sénat, avait donné un avis favorable à sa suppression à l'Assemblée nationale, le rapporteur a jugé que cette question devait faire l'objet, dans les mois à venir, d'un examen approfondi afin d'apporter la réponse juridique la plus adaptée.

Il a ensuite précisé que l'Assemblée nationale avait par ailleurs apporté aux projets de loi organique et ordinaire des compléments utiles, prévoyant un dispositif spécifique en cas d'élection partielle au sein de l'assemblée de la Polynésie française et permettant la prise en compte des positions minoritaires lors de la consultation de cette assemblée sur les projets ou propositions de loi, ainsi que sur les projets d'ordonnance.

Indiquant que ce consensus avait pu être réalisé grâce à la concertation avec M. Jérôme Bignon, rapporteur du texte à l'Assemblée nationale, il a déclaré que les deux rapporteurs s'en étaient remis, s'agissant de l'utilisation des langues tahitienne et polynésiennes lors des séances de l'assemblée de la Polynésie française, à l'avis du Gouvernement.

Il a proposé à la commission d'adopter sans modification les deux projets de loi.

a souhaité savoir si l'Assemblée nationale avait adopté conformes de nombreux articles des projets de loi organique et ordinaire. Le rapporteur lui ayant indiqué que l'Assemblée nationale avait maintenu en navette la plupart des articles en adoptant de très nombreuses modifications rédactionnelles, il a estimé que la deuxième lecture permettrait, le cas échéant, un débat approfondi sur l'ensemble de ces dispositions. Il s'est étonné de ce que le rapporteur n'ait pas fait état de l'enthousiasme de son homologue de l'Assemblée nationale pour le dispositif du « 49-3 budgétaire », dont la commission avait d'abord envisagé la suppression, avant de proposer son aménagement.

a indiqué que l'Assemblée nationale n'était pas revenue sur les modifications apportées par le Sénat à la procédure du « 49-3 budgétaire », afin de permettre à l'assemblée de la Polynésie française de disposer d'un délai de cinq jours pour examiner le nouveau projet de budget, avant que le président de la Polynésie française n'engage sa responsabilité. Il a expliqué que si le rapporteur de l'Assemblée nationale avait d'abord envisagé de rétablir le droit de veto de l'assemblée de la Polynésie française sur les projets de décision du conseil des ministres à caractère financier, lui-même ne l'avait pas souhaité et l'Assemblée nationale avait finalement maintenu la possibilité, pour l'assemblée de la Polynésie française, de saisir la chambre territoriale des comptes.

comparant cette concertation à une forme de commission mixte paritaire réduite aux deux rapporteurs, a déploré qu'une dépêche de l'Agence France-Presse ait annoncé, dès le lendemain de l'examen des projets de loi en première lecture par l'Assemblée nationale, leur adoption conforme par le Sénat. Il a considéré que les deux assemblées, bien que le Gouvernement ait déclaré l'urgence sur les deux projets de loi, avaient ainsi trouvé une méthode plus rapide encore pour leur adoption.

se félicitant de ce que la concertation avec son homologue de l'Assemblée nationale avait permis d'identifier les points de convergence, a considéré que dans la mesure où les députés avaient validé l'approche du Sénat, il était logique que celui-ci adopte sans modification le texte issu de l'Assemblée nationale.

a jugé que la méthode retenue montrait que le recours à l'urgence n'était pas toujours nécessaire et que la réunion d'une commission mixte paritaire paraissait inutile, lorsque celle-ci n'aurait à arbitrer que des questions rédactionnelles.

soulignant que les deux assemblées s'en étaient remises à la sagesse du Gouvernement sur la question de l'utilisation des langues tahitienne et polynésiennes, a estimé que les deux projets de loi n'avaient pas bénéficié du temps de réflexion nécessaire, parce que le Gouvernement jugeait indispensable d'organiser rapidement une élection anticipée de l'assemblée de la Polynésie française. Il a cependant salué les compléments apportés par le projet de loi organique au statut d'autonomie de 2004 afin de renforcer la transparence de la vie politique et le contrôle budgétaire.

a considéré que l'organisation d'élections anticipées justifiait l'examen rapide de ces textes et visait avant tout à permettre l'entrée en vigueur de dispositions assurant une gestion transparente et responsable des fonds publics en Polynésie française.

a rappelé que l'on évitait traditionnellement de modifier la loi électorale moins d'un an avant la date des prochaines élections.

a rappelé que l'instabilité chronique constatée au sein des institutions de la Polynésie française depuis 2004 expliquait la modification du mode de scrutin.