Intervention de Christian Cointat

a indiqué que l'Assemblée nationale n'était pas revenue sur les modifications apportées par le Sénat à la procédure du « 49-3 budgétaire », afin de permettre à l'assemblée de la Polynésie française de disposer d'un délai de cinq jours pour examiner le nouveau projet de budget, avant que le président de la Polynésie française n'engage sa responsabilité. Il a expliqué que si le rapporteur de l'Assemblée nationale avait d'abord envisagé de rétablir le droit de veto de l'assemblée de la Polynésie française sur les projets de décision du conseil des ministres à caractère financier, lui-même ne l'avait pas souhaité et l'Assemblée nationale avait finalement maintenu la possibilité, pour l'assemblée de la Polynésie française, de saisir la chambre territoriale des comptes.