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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 5 novembre 2008 : 1ère réunion
Secret des sources des journalistes — Examen des amendements
François-Noël Buffet, rapporteur :a indiqué que la solution consistant à fixer a priori une liste d'infractions permettant de porter atteinte au secret des sources était séduisante en apparence par sa prévisibilité.
Toutefois, il a estimé qu'elle posait des difficultés importantes et qu'il était notamment impossible d'imaginer l'ensemble des situations où il pourrait être légitime de porter atteinte au secret des sources.
Il a rappelé que la Cour européenne des droits de l'homme, malgré sa jurisprudence très favorable au secret des sources, se refusait d'ailleurs à dresser une telle liste.
