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Intervention de Jean-François Copé
Commission des affaires sociales — Réunion du 26 octobre 2006 : 1ère réunion
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 — Audition de M. Jean-François Copé ministre délégué au budget et à la réforme de l'etat
Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat :
a indiqué que l'article 26 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 inclut clairement les déficits du FSV et du Ffipsa dans l'équilibre général des comptes de la sécurité sociale.
