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Intervention de Pierre Fauchon
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 22 janvier 2008 : 1ère réunion
Constitution — Titre xv - Audition de Mme Rachida daTi garde des sceaux ministre de la justice
Pierre Fauchon :a estimé que les dispositions de l'article 88-2 relatif au mandat d'arrêt européen étaient inutiles.
A propos de la notion de « transferts de compétences », il l'a jugée impropre préférant parler de « partages de compétences ». Il a indiqué que seul le traité de Maastricht avait réellement procédé à des transferts de compétences radicaux, les traités postérieurs ayant surtout aménagé de nouvelles procédures.
