Intervention de Hugues Portelli

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 22 janvier 2008 : 1ère réunion
Constitution — Titre xv - Audition de Mme Rachida daTi garde des sceaux ministre de la justice

Photo de Hugues PortelliHugues Portelli :

s'est déclaré favorable à la solution actuelle consistant à réviser ponctuellement la Constitution pour permettre la ratification des traités contraires à la Constitution.

Répondant à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice, a indiqué que le traité de Lisbonne était distinct sur le fond et sur la forme du traité établissant une Constitution pour l'Europe. Concernant les références au fait religieux ou à l'OTAN, elle a expliqué que ces dispositions n'emportaient aucune conséquence juridique pour la France.

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