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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 22 janvier 2008 : 1ère réunion
Rétention de sûreté et irresponsabilité pénale — Audition de Mme Rachida daTi garde des sceaux ministre de la justice
Jean-Jacques Hyest, président :a relevé l'existence de pareils risques de divergences entre la Cour de justice de la République et les juridictions de droit commun appelées à se prononcer sur les mêmes faits.
