Intervention de Jean-Jacques Hyest

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 23 janvier 2008 : 1ère réunion
Rétention de sûreté et irresponsabilité pénale — Examen du rapport

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest, président :

ayant observé que le dispositif de l'amendement ne valait que pour l'avenir, M. Jean-René Lecerf, rapporteur, a annoncé qu'il présenterait lors de la prochaine réunion de la commission un amendement ayant pour objet de définir un dispositif transitoire pour permettre aux personnes actuellement détenues de bénéficier d'une évaluation pluridisciplinaire.

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