Intervention de Robert del Picchia

Puis la commission a procédé à l'examen du rapport de M. Robert Del Picchia sur le projet de loi n° 245 (2006-2007), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon.

a précisé que l'accord franco-japonais du 25 février 2005, à l'image de l'accord de sécurité sociale conclu avec la Corée et approuvé par le Sénat le 14 février dernier, reprenait les grandes lignes des accords similaires qui lient déjà la France à une trentaine de pays non communautaires, les pays de l'Union européenne étant soumis, quant à eux, à des règlements européens.

Il pose le principe général de l'affiliation dans les régimes de sécurité sociale de l'Etat où la personne exerce son activité, quelle que soit sa nationalité, avec pour corollaire une garantie d'égalité de traitement assurant à l'expatrié un traitement égal à celui des nationaux. Outre les personnels diplomatiques, la principale exception à ce principe concernera les personnels bénéficiant du statut de détachement. Ceux-ci continueront à relever exclusivement du régime de protection sociale de leur pays d'origine et ne seront pas soumis aux cotisations sociales du pays d'activité.

Aux termes de l'accord franco-japonais, le détachement est réservé aux salariés envoyés dans l'autre pays pour une durée prévisible n'excédant pas 5 ans. En cas d'interruption du séjour, un délai minimum d'un an est imposé avant de pouvoir bénéficier à nouveau pendant 5 années du statut de détaché. Les salariés japonais en France ou français au Japon, en fonctions au moment de l'entrée en vigueur de l'accord, pourront bénéficier du statut de détaché. Ils bénéficieront de la période de détachement maximale de 5 ans à compter de l'entrée en vigueur de l'accord, quelle que soit la durée antérieure de leur expatriation.

Le rapporteur a souligné l'intérêt de ce statut pour les entreprises, dans la mesure où il évite le recours à la double affiliation à des régimes situés dans deux pays différents.

L'accord comporte aussi des clauses classiques sur la totalisation des périodes d'assurance passées dans les deux pays pour le calcul des droits, ou encore sur le libre transfert des prestations sociales.

En ce qui concerne les pensions de retraite, la législation japonaise prévoit le versement d'un capital forfaitaire pour les assurés ayant cotisé moins de 25 ans au Japon. L'accord va permettre aux ressortissants français de réunir plus facilement cette condition d'assurance de 25 ans, puisque les périodes accomplies en France seront additionnées aux périodes accomplies au Japon.

a souligné que l'entrée en vigueur de cet accord était particulièrement attendue, tant par les entreprises japonaises implantées en France que par les entreprises françaises au Japon. Il améliorera le cadre des échanges économiques bilatéraux, notamment des investissements, qui nécessitent souvent l'expatriation de cadres ou de techniciens.

Le rapporteur a rappelé que la France était le 3e investisseur au Japon et le 2e pays d'accueil pour les investissements japonais en Europe. La communauté française au Japon est en augmentation rapide, le nombre d'immatriculés dépassant les 7 500, soit 40 % de plus qu'il y a cinq ans. On compte par ailleurs plus de 20 000 Japonais en France.

Suivant la recommandation du rapporteur, la commission a adopté le projet de loi et proposé qu'il fasse l'objet d'une procédure d'examen simplifiée en séance publique.