Puis la commission a procédé à l'examen du rapport de M. Robert Del Picchia sur le projet de loi n° 245 (2006-2007), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon.

a précisé que l'accord franco-japonais du 25 février 2005, à l'image de l'accord de sécurité sociale conclu avec la Corée et approuvé par le Sénat le 14 février dernier, reprenait les grandes lignes des accords similaires qui lient déjà la France à une trentaine de pays non communautaires, les pays de l'Union européenne étant soumis, quant à eux, à des règlements européens.

Il pose le principe général de l'affiliation dans les régimes de sécurité sociale de l'Etat où la personne exerce son activité, quelle que soit sa nationalité, avec pour corollaire une garantie d'égalité de traitement assurant à l'expatrié un traitement égal à celui des nationaux. Outre les personnels diplomatiques, la principale exception à ce principe concernera les personnels bénéficiant du statut de détachement. Ceux-ci continueront à relever exclusivement du régime de protection sociale de leur pays d'origine et ne seront pas soumis aux cotisations sociales du pays d'activité.

Aux termes de l'accord franco-japonais, le détachement est réservé aux salariés envoyés dans l'autre pays pour une durée prévisible n'excédant pas 5 ans. En cas d'interruption du séjour, un délai minimum d'un an est imposé avant de pouvoir bénéficier à nouveau pendant 5 années du statut de détaché. Les salariés japonais en France ou français au Japon, en fonctions au moment de l'entrée en vigueur de l'accord, pourront bénéficier du statut de détaché. Ils bénéficieront de la période de détachement maximale de 5 ans à compter de l'entrée en vigueur de l'accord, quelle que soit la durée antérieure de leur expatriation.

Le rapporteur a souligné l'intérêt de ce statut pour les entreprises, dans la mesure où il évite le recours à la double affiliation à des régimes situés dans deux pays différents.

L'accord comporte aussi des clauses classiques sur la totalisation des périodes d'assurance passées dans les deux pays pour le calcul des droits, ou encore sur le libre transfert des prestations sociales.

En ce qui concerne les pensions de retraite, la législation japonaise prévoit le versement d'un capital forfaitaire pour les assurés ayant cotisé moins de 25 ans au Japon. L'accord va permettre aux ressortissants français de réunir plus facilement cette condition d'assurance de 25 ans, puisque les périodes accomplies en France seront additionnées aux périodes accomplies au Japon.

a souligné que l'entrée en vigueur de cet accord était particulièrement attendue, tant par les entreprises japonaises implantées en France que par les entreprises françaises au Japon. Il améliorera le cadre des échanges économiques bilatéraux, notamment des investissements, qui nécessitent souvent l'expatriation de cadres ou de techniciens.

Le rapporteur a rappelé que la France était le 3e investisseur au Japon et le 2e pays d'accueil pour les investissements japonais en Europe. La communauté française au Japon est en augmentation rapide, le nombre d'immatriculés dépassant les 7 500, soit 40 % de plus qu'il y a cinq ans. On compte par ailleurs plus de 20 000 Japonais en France.

Suivant la recommandation du rapporteur, la commission a adopté le projet de loi et proposé qu'il fasse l'objet d'une procédure d'examen simplifiée en séance publique.

Puis la commission a examiné le rapport de M. André Vantomme sur le projet de loi n° 246 (2006-2007), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République fédérale d'Allemagne relatif à la construction d'un pont ferroviaire sur le Rhin à Kehl.

a précisé que l'accord signé à Berlin le 14 mars 2006 entre la France et l'Allemagne visait à moderniser la traversée ferroviaire du Rhin entre Strasbourg et Kehl. En effet, a-t-il précisé, l'ouvrage actuel, à une seule voie, construit en 1956, ne pouvait permettre l'interconnexion des réseaux à grande vitesse français et allemand. Le présent accord vise donc à organiser les modalités de construction d'un nouveau pont à double voie, dont la mise en service est prévue pour 2010. Les études préalables ont démontré que cette solution était préférable au réaménagement du pont actuel, dont les piles ont été jugées trop fragiles. Ce pont sera donc démoli, et le nouvel ouvrage, à pile centrale, facilitera également la circulation fluviale.

La longueur du nouveau pont devrait avoisiner 240 m, et chacune de ses deux voies permettra la traversée des trains à la vitesse de 160 km/h.

L'accord confie la maîtrise d'ouvrage des travaux de démolition et de reconstruction, dont le coût total est estimé à 22,6 millions d'euros, exprimés en valeur de juin 2004, à la partie allemande. Une annexe à l'accord décrit la répartition de ces coûts entre la France et l'Allemagne. Ce dernier pays en supportera près de 75 %.

a précisé que l'Allemagne avait déjà ratifié l'accord et que le lancement des travaux était prévu pour le second semestre 2007.

Il a conclu en rappelant que cet ouvrage faciliterait les liaisons ferroviaires entre la France et l'Allemagne et qu'il s'inscrivait dans le projet d'axe européen à grande vitesse entre Paris et Budapest, retenu par l'Union européenne parmi les cinq axes ferroviaires transnationaux prioritaires. Il en a donc recommandé l'adoption.

Au terme de cette présentation, M. André Dulait a souhaité connaître les raisons qui avaient conduit à la désignation d'une entreprise allemande pour construire l'ouvrage.

s'est enquis de la future desserte des principales villes allemandes, telle Munich, permises par le prolongement du TGV Est.

En réponse, M. André Vantomme, rapporteur, a précisé qu'un appel d'offres européen avait été lancé pour désigner l'entreprise responsable de la construction du nouveau pont et que c'était une entreprise allemande qui l'avait remporté. Il a rappelé qu'au-delà de Strasbourg, la Ligne à Grande Vitesse Est (LGV-Est) devait relier la France, l'Allemagne, la Slovaquie et la Hongrie.

a rappelé qu'un projet de directive européenne visait en effet à relier par le train les grandes capitales européennes.

Puis, suivant les conclusions du rapporteur, la commission a adopté le projet de loi et proposé qu'il fasse l'objet d'une procédure d'examen simplifiée en séance publique.