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Intervention de Philippe Marini
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 7 juillet 2010 : 1ère réunion
Nouvelle organisation du marché de l'électricité — Examen du rapport et du texte de la commission
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :La commission des finances a estimé devoir se saisir pour avis pour deux raisons. La première est d'ordre général : ce texte est déterminant pour la compétitivité de nos entreprises et, dans cette difficile période économique, la sortie de crise que nous espérons en dépendra beaucoup.
Notre deuxième raison, d'ordre particulier, concerne les taxes locales d'électricité (TLE), qui constituent une ressource non négligeable pour les collectivités. Nous avons rejeté en 2008 une réforme proposée par le gouvernement parce que, son système forfaitaire supprimant toute autonomie fiscale des collectivités, nous n'y retrouvions pas notre compte. L'article 12, introduit à l'Assemblée nationale, représente un enjeu important et, dans le contexte actuel, avec la réforme de la taxe professionnelle, il eût été inenvisageable de faire passer subrepticement une mesure sensible pour les budgets locaux.
Ce texte est un compromis. Bon ou mauvais ? Ce n'est pas une très bonne loi, ni une très mauvaise, mais le mieux de ce que l'on peut faire. Le domaine est en effet régi par le droit communautaire, que cela fasse plaisir ou non.
