Je salue la présence du ministre Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme, qui représente parmi nous le Gouvernement. Merci à notre rapporteur, M. Poniatowski, de son important travail. Il a, entre autres, conduit pas moins de 44 auditions à titre personnel, sans compter les 6 effectuées en commission.

Le projet de loi NOME, adopté en Conseil des ministres le 14 avril dernier et voté en première lecture par l'Assemblée nationale le 15 juin, s'inscrit dans le contexte de l'ouverture du marché de l'électricité et du gaz, totale en France depuis le 1er juillet 2007. Dans les faits, le marché de l'énergie reste dominé par les opérateurs historiques : EDF détient 90 % des capacités de production électrique, fournit plus de 95 % des clients résidentiels et 87 % des clients industriels, signe que l'ouverture a mieux fonctionné pour ce dernier marché ainsi que pour celui du gaz, en raison d'une moindre différence entre le prix du marché et le tarif réglementé, le groupe GDF conservant 90 % des clients résidentiels. Cette situation est contestée par Bruxelles qui a engagé deux procédures contentieuses, l'une en avril 2006 considérant que les tarifs réglementés font obstacle à l'ouverture du marché, l'autre en juin 2007 au titre des aides d'Etat, considérant que les tarifs réglementés, notamment le tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché (TaRTAM), pourraient constituer des subventions publiques aux grandes et moyennes entreprises. Le gouvernement français a récusé ces griefs en faisant valoir que 80 % de notre électricité est d'origine nucléaire. Pour éviter une condamnation, il a préféré négocier. D'où ce projet de loi introduisant le mécanisme quelque peu complexe de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh), que le Premier ministre a présenté dans une lettre à la Commission.

En présence du ministre Benoît Apparu, je veux regretter, après m'en être ouvert à M. Jean-Louis Borloo, que le Gouvernement n'ait pas exploré la piste de l'ouverture du capital des centrales nucléaires. Je me réjouis que la France n'ait pas fait le choix de l'Italie et de l'Allemagne : E.ON a dû céder 25 % de sa capacité de production, entre autres à EDF, et ENEL une part importante de son parc de centrales si bien que l'entreprise contrôle aujourd'hui seulement 30 % du marché italien, où l'entreprise EDF est présente via sa filiale Edison. En revanche, il aurait fallu creuser la piste de l'ouverture du capital des centrales nucléaires. D'autant qu'elle a déjà été explorée : la centrale de Tricastin est détenue par GDF-Suez à hauteur de 12,5 %, celle de Fessenheim par l'allemand EnBW à hauteur de 17,5 % et par un consortium suisse conduit par Alpiq à hauteur de 15 %. C'est aussi le cas des centrales de Flamanville et de Penly respectivement ouvertes avec une participation de 12,5 % d'ENEL et de 7,5 à 8 % de Total. A cet égard, la prolongation de dix ans de la durée d'exploitation des centrales nucléaires existantes, dont EDF a demandé l'autorisation à l'Autorité de sûreté nucléaire, constitue une opportunité. De fait, avec un coût moyen de prolongation de 500 millions par tranche nucléaire - il serait de 600 millions selon M. Henri Proglio et de 400 millions selon M. Pierre Gadonneix l'an dernier -, EDF devra investir 29 milliards d'euros ! Je souhaite qu'EDF cède des parts qui ne dépassent pas 15 %, centrale par centrale, ce qui lui conserverait sa position de propriétaire et d'exploitant de la centrale, plutôt qu'il s'endette excessivement ! Cette solution, qui présente l'avantage de répondre à l'exigence de Bruxelles, n'est pas alternative mais complémentaire du système de l'Arenh que je soutiens complètement en tant que rapporteur. Puisse ce dernier fonctionner pour les consommateurs industriels et, ce qui est moins certain, pour les consommateurs domestiques !

Venons-en maintenant au texte. Son article premier met en place le mécanisme d'accès régulé à l'électricité de base, rebaptisé accès régulé à l'électricité nucléaire historique ou Arenh par les députés. Ce système oblige EDF à céder de l'électricité aux fournisseurs alternatifs à des conditions économiques représentatives des centrales nucléaires actuellement en service pour un volume global maximal de 100 TWh par an auquel il faut ajouter un montant de 20 TWh correspondant aux pertes techniques d'électricité sur les réseaux de transport et de distribution. La commission de régulation de l'énergie (CRE) répartira les volumes entre les différents fournisseurs selon un mode de calcul précisé dans l'article. Un mécanisme d'ajustement rétroactif est prévu au cas où les fournisseurs auront demandé des capacités d'électricité dépassant le volume de consommation de leur portefeuille de clients. Cet article ne fixe pas le prix de l'Arenh, mais son mode de calcul. Celui-ci devra couvrir les coûts économiques du parc de centrales nucléaires d'EDF et, grâce à un ajout intéressant de l'Assemblée nationale, sera initialement fixé en cohérence avec le TaRTAM. A terme, ce prix sera établi sur proposition de la CRE, mais à titre transitoire, durant les trois premières années, il sera arrêté par les ministres chargés de l'énergie et de l'économie après avis motivé de la CRE. Le dispositif de l'Arenh est mis en place à titre transitoire jusqu'au 31 décembre 2025. Tous les cinq ans, le Gouvernement présentera au Parlement un bilan. Pour m'en tenir aux principales modifications apportées à cet article par les députés, citons la progression du plafond pour les pertes techniques des réseaux de transport et de distribution à 30 TWh, la possibilité légitime donnée aux distributeurs non nationalisés (DNN) de se regrouper pour disposer de l'Arenh et la suppression des contrats annuels passés entre EDF et les fournisseurs alternatifs. Pour ma part, je vous proposerai essentiellement de confier les échanges d'information à la CRE, plutôt qu'à une « entité juridiquement indépendante », mécanisme qui risque d'être complexe et coûteux, et de prendre date dans cinq ans pour une future ouverture des investissements de prolongation des centrales nucléaires d'EDF.

L'article 2 fait obligation à chaque fournisseur d'électricité de contribuer à la sécurité d'approvisionnement nationale par son investissement dans des capacités de production ou son engagement sur le marché de l'effacement, une mesure forte et importante que j'appuie.

Les articles 4 et 5 du projet de loi confortent les tarifs réglementés de vente d'électricité. Le premier modifie la définition actuelle des tarifs réglementés en précisant qu'ils seront progressivement, et au plus tard le 31 décembre 2015, établis par addition de coûts et en tenant compte du prix de l'Arenh. Le second précise les bénéficiaires des tarifs réglementés, ce qui comblera le vide juridique actuel.

Les articles 7 et 8 adaptent les compétences et la composition de la CRE pour tenir compte de son rôle dans la mise en oeuvre de l'Arenh. Les députés ont jugé bon d'abaisser de cinq à trois le nombre des membres du collège de la CRE. Pour éviter le blocage du fonctionnement normal de la CRE, je proposerai d'en revenir au texte du Gouvernement. En revanche, il est de bon principe que les membres de la CRE soient tous des professionnels, et non des personnes dépendant des lobbies.

Les articles 9 et 10 sont relatifs à la transposition des directives du troisième paquet énergie. Je proposerai une modification rédactionnelle à l'article 9 qui transpose des dispositions relatives à la protection des consommateurs dans le code de la consommation. L'article 10, à la suite de la forte prise de position des présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, tous deux hostiles au recours aux ordonnances, a été supprimé par l'Assemblée nationale. J'attire votre attention, en présence du ministre, sur la difficulté, dans ces conditions, à respecter le délai de transposition, fixé à mars 2011...

Par ailleurs, l'article 11, qui concluait le projet de loi initial, donne utilement aux exploitants d'installations nucléaires cinq ans supplémentaires pour constituer des actifs dédiés au démantèlement des centrales nucléaires et au traitement des déchets radioactifs.

En outre, les députés ont introduit des dispositions nouvelles, portant le nombre d'articles de 11 à 17. Parmi elles, citons l'article 2 bis qui donne à Réseau de transport d'électricité (RTE) la possibilité de conclure des contrats d'effacement directement avec les consommateurs raccordés aux réseaux de distribution. Je proposerai un amendement afin d'inciter le Gouvernement à régler sans délai une difficulté soulevée dans le rapport de MM. Serge Poignant et Bruno Sido : l'interdiction faite aux consommateurs bénéficiant d'un tarif réglementé de vente de valoriser des effacements de consommation auprès d'un autre opérateur que leur fournisseur.

L'article 2 ter instaure un mécanisme d'interruptibilité immédiate afin de faire face à un risque grave entravant le fonctionnement du réseau, à l'instar des incidents survenus en Bretagne et en région PACA.

L'article 11 bis règle le cas très particulier d'une commune alsacienne au sein d'un EPCI.

L'article 12 met en conformité les taxes locales d'électricité avec le droit communautaire après que la Commission a mis en demeure la France, en mars dernier, de transposer la directive de 2003 avant le 1er janvier 2009. Le Gouvernement a négocié un délai supplémentaire, expliquant que cette réforme serait intégrée au projet de loi NOME. Les députés, ayant disposé du texte tardivement, ont manqué de temps pour l'examiner en profondeur. D'où le plus grand nombre d'amendements que je proposerai sur ce point. Désormais, la taxe est obligatoire ; une taxe nationale est créée pour les consommations professionnelles ; la taxe est assise sur les volumes consommés, et non plus sur les montants facturés ; et, enfin, le minimum de taxation est fixé à 0,50 euro par MWh pour les consommateurs professionnels.

L'article 13 ajoute la société publique locale, fruit d'une proposition de loi du groupe socialiste, aux formes juridiques proposées pour la fusion des entreprises locales de distribution. Son introduction a été votée à l'unanimité à l'Assemblée nationale.

L'article 14 confirme l'application du statut national des entreprises électriques et gazières aux activités de commercialisation.

Enfin, l'article 15 concerne l'adoption par ordonnance de la partie législative du code de l'énergie, du code des transports et du code minier. Il s'agit de surseoir à la publication du code de l'énergie afin d'y intégrer la loi NOME.

Pour ma part, je vous proposerai deux amendements importants portant article additionnel. Le premier vise à régler le problème de la croissance mal maîtrisée des coûts de raccordement des producteurs d'énergie renouvelable. De fait, l'explosion du photovoltaïque obère la capacité d'investissement de Electricité Réseau Distribution de France (ERDF), nous a expliqué Mme Michèle Bellon, sa présidente, lors de son audition. Le second étend le champ de compétences du médiateur de l'énergie aux gestionnaires de réseaux de distribution.

Dire « l'Europe nous oblige » est insuffisant ! Le constat d'échec de la libéralisation doit nous inciter à revisiter les directives. « Il faut être vraiment un idéologue bruxellois pour avoir cette foi aveugle dans le marché et s'imaginer que le consommateur va pouvoir avoir la liberté de choisir. En réalité, il a surtout la liberté de voir les prix augmenter » a déclaré le député UMP Claude Birraux, président de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques. Cette foi entêtée dans le marché vous conduit à rapiécer, par lois successives, le dispositif pour créer une concurrence artificielle.

Que reproche-t-on à la France ? Ses prix trop bas, qui sont le résultat du financement par les Français du parc nucléaire, et de la fidélité des clients à EDF. En clair, il s'agit d'un modèle unique, cité en exemple dans le monde entier, sur lequel il faudrait revenir aujourd'hui. « On marche sur la tête » s'exclame Marcel Boiteux, président d'honneur d'EDF. Je dirai même plus : « Quand les bornes sont franchies, il n'y a plus de limites » ! Nous ne sommes donc pas sereins, car il y va de l'avenir industriel et social de notre pays. Nous réitérons notre opposition à ce nouveau projet de loi de désorganisation du marché de l'énergie. Comment se fier à l'étude d'impact, quand celle-ci fait la réclame pour le monde merveilleux que nous promet la loi NOME où chacun serait gagnant ? Pourtant, selon les économistes, l'effet d'aubaine s'épuisera à partir de 2015. Ensuite, la rareté de l'offre régulée provoquera un alignement des prix faits aux industriels sur les prix du marché de gros. Merci pour la compétitivité de nos entreprises ! Nous sommes également défavorables à l'ouverture du capital des centrales, proposée par le rapporteur. Dans ce secteur, l'exigence de sécurité ne souffre pas que l'on mette le petit doigt dans l'engrenage de la privatisation.

Au vrai, le grand gagnant de cette loi sera GDF-Suez. Entre autres cadeaux, le groupe a obtenu la non intégration de la base hydraulique dans l'Arenh. Pourtant, la Compagnie nationale du Rhône produit de l'électricité à moins de 30 euros par MWh. Une véritable rente hydraulique ! Et voilà qu'un amendement propose la privatisation de la Compagnie nationale du Rhône, soit 16 MWh d'électricité au fil de l'eau, l'équivalent de trois tranches nucléaires. Celle-ci finance, en grande partie, le plan Rhône géré par le préfet de région Rhône-Alpes, qui associe également les régions Languedoc-Roussillon et PACA. La privatisation signifierait que les impôts français seraient versés au belge Electrabel ! Dois-je rappeler que le Rhône est un bien inaliénable ?

Loin de favoriser les investissements des fournisseurs alternatifs, ce texte fait porter l'ensemble des risques à EDF. Le dispositif est une usine à gaz d'une telle complexité qu'il impose des réajustements qui brouillent sa lisibilité et, donc, découragent les investisseurs. Rien n'est prévu pour organiser la décroissance des volumes fournis aux opérateurs alternatifs afin de les inciter à investir.

La refonte des tarifs réglementés, nous le craignons, se fera aux dépens des clients, d'autant que l'autorité politique transfère dangereusement son pouvoir de fixation du tarif à la CRE, ce qui a donné les résultats que l'on sait pour le gaz.

La clause de destination de l'article 1er, aux termes de laquelle les fournisseurs alternatifs doivent revendre l'électricité de l'Arenh sur le territoire français, est source d'insécurité juridique. Elle ne résistera pas au couperet communautaire quand des Allemands, voulant profiter des tarifs bas français, iront devant la Cour de justice européenne. La Commission a condamné GDF-Suez et E.ON en 2009 pour une telle disposition conclue avec Gazprom.

La réforme des taxes locales d'électricité s'imposait, certes, mais son introduction par voie d'amendement à l'Assemblée nationale exonère le Gouvernement de fournir une étude d'impact précise, indispensable aux collectivités et aux consommateurs. En outre, elle contrevient à la nouvelle règle édictée par le Président de la République, selon laquelle toute réforme fiscale doit être présentée en loi de finances.

Pour réparer les ratages de l'ouverture à la concurrence, faudra-t-il bientôt en passer par une loi NOME II, III, IV ? Pour le groupe socialiste, la condition préalable à une nouvelle loi sur l'organisation du marché de l'énergie est l'adoption d'une directive-cadre sur les services d'intérêt général qu'avaient demandée et obtenue, à Barcelone en 2002, MM. Chirac et Jospin !

Sans revenir sur le monopole historique d'EDF, je souligne la baisse en termes réels des tarifs réglementés de 40 % en 25 ans, qui ne permet plus de couvrir les coûts de production nucléaire, la segmentation de ce marché entre entreprises et clients domestiques et les griefs de Bruxelles. Ce texte vise à stimuler la concurrence, pour l'heure seulement théorique en raison de l'existence des tarifs réglementés. Défenseur d'une concurrence réelle, saine et durable, notamment sur le marché des particuliers, le groupe UC considère que la disparition du TaRTAM et des tarifs jaunes et verts est insuffisante pour remplir l'objectif de la directive de 2003. Pour nous, il faut attribuer au marché des particuliers un volume maximal, 30 % du volume total de l'Arenh par exemple, et fixer un prix différent de celui envisagé pour les industriels. Nous proposons, en outre, de favoriser l'investissement des fournisseurs alternatifs dans des moyens de production de semi-base, et non seulement dans ceux de pointe, afin que la concurrence joue en amont, sur la production. Pour cela, il faut prévoir une sortie en sifflet de l'Arenh. Enfin, soyons pragmatiques sur la question des tarifs : ils doivent prendre en compte le coût réel du nucléaire et être déterminés par la CRE, organisme indépendant, dès 2013.

M. Jean-Claude Danglot, qui suit les questions d'énergie pour le groupe CRC, m'a chargé de vous faire part de notre position. Pour nous, ce texte contrevient aux intérêts économiques et sociaux du pays : l'État brade la production nucléaire, fruit de l'investissement des usagers, au plus fort d'une crise extrêmement grave qui réduit le pouvoir d'achat de nos concitoyens. Nous ne sommes pas opposés à une augmentation raisonnable du tarif de l'électricité pour financer l'entretien du réseau, mais ce n'est pas le but de ce texte. Oui, la France « marche sur la tête » ! Vous renoncez au principe de la régulation par le marché au nom de la concurrence libre et faussée de Bruxelles ! Pourquoi fausser la concurrence en spoliant les Français ? De surcroît, vous usez du mystère - aucun projet de décret ne nous a été transmis - et du double langage : d'un côté, on cherche à rassurer les Français en faisant valoir que la clause de destination les protège alors que le Premier ministre assure le contraire au commissaire de l'énergie dans son courrier du 15 septembre. Ce texte remet en cause les tarifs réglementés et la sécurité des installations et du personnel, reporte de manière irresponsable la question du démantèlement des centrales - meilleur moyen de se mettre à dos à la fois les pro et les anti-nucléaire - dépossède l'État de ses compétences au profit d'une autorité administrative non pluraliste, instaure une réforme des taxes locales d'électricité qui grèvera le budget des collectivités territoriales, sans oublier qu'il constitue l'occasion, pour certains élus de la majorité, de demander la privatisation de la Compagnie nationale du Rhône. Nous proposerons des amendements de suppression dans l'unique souci de préserver les avantages dont bénéficient particuliers et industriels qui favorisent cette compétitivité de la France, dont vous parlez tant ! Casser un système qui fonctionne bien, il n'y a que la France pour faire ça !

Comme de nombreux Français, je m'inquiète du risque que la privatisation de notre fleuron industriel EDF fait peser sur la sécurité des installations nucléaires. Notre rapporteur a démontré que l'ouverture du capital ne signifiait pas perte de contrôle du parc nucléaire par EDF. Il faut faire passer le message !

Le dossier est important. Allez expliquer à nos concitoyens que la concurrence conduira à une augmentation très sensible des tarifs de l'électricité quand elle est censée favoriser la diminution des prix ! Ils auront, à raison, le sentiment d'être les dindons de la farce. Ils ont payé les centrales et, aujourd'hui, à cause d'un accord entre M. Fillon et Mme Kroes, il faudrait que l'opérateur historique cède un quart de sa production nucléaire aux fournisseurs alternatifs, qui la revendront au prix du marché en France comme à l'étranger ! Tous les syndicats, y compris de cadres, tous les citoyens sont très inquiets de cette nouvelle loi de déréglementation qui se traduira par une augmentation du tarif de l'électricité après celle du gaz, alors que le pouvoir d'achat baisse, au nom d'une prétendue conformité aux directives européennes !

Autre problème, celui de la sécurité des centrales : avec un manque-à-gagner de 4 milliards en raison de l'Arenh, comment EDF remettra-t-il en état le parc nucléaire ? Quel cadeau extraordinaire à GDF-Suez ! Le PDG de GDF-Suez nous a demandé ouvertement la possibilité de construire une centrale ! En fait, le plus grand bénéficiaire de cette loi est Albert Frère : non seulement ses parts dans Quick sont reprises par la Caisse des dépôts et consignations quand nos PME ont tant besoin de liquidités, mais en plus il possède des parts dans EDF et GDF-Suez. Pourquoi brader ce qui fonctionne ? La privatisation aux États-Unis a provoqué de graves problèmes d'approvisionnement. Soyons fiers de notre spécificité française : il y va de notre souveraineté énergétique !

Je m'inquiète du contexte dans lequel se déroulent nos débats depuis dix jours. Nous avons eu en stéréo, si j'ose dire, les PDG d'EDF et de GDF-Suez. Ayons la volonté politique que ces deux acteurs incontournables de la production électrique en France ne se constituent pas en forces antagonistes ! Trop souvent, le Gouvernement oublie sa prise de participation au capital de GDF-Suez et d'EDF. Confier à la CRE la fixation du prix est problématique au vu de l'évolution du tarif du gaz... Nous pourrions disserter à l'infini sur l'interprétation de la directive européenne, présentée comme un diktat. Mais quand le vin est tiré, il faut le boire ! Nous ne pouvons pas considérer ce texte avec sympathie quand il concerne un secteur si important pour l'intérêt général !

Je me réjouis d'observer aujourd'hui qu'il y a consensus sur le nucléaire. Cela a pris du temps ! La question de l'entretien et du renouvellement du parc a été freinée à partir de 1981... Ce texte répond à une question simple : le prix de vente de l'électricité ne reflète pas le prix de revient pour EDF, d'où la nécessité d'une augmentation. L'article premier est donc tout à fait majeur !

Pour le groupe socialiste, ce texte constitue une nouvelle étape dans la dérégulation du secteur énergétique, nous le redirons en séance. Je ne peux pas laisser dire que la conversion des socialistes au nucléaire est récente. Relisez nos programmes des quatre dernières élections présidentielles. J'ai modestement contribué, pour la partie énergie, aux deux derniers : nous y prônons un mix énergétique équilibré, dont le nucléaire. Premier problème : combien coûtera l'extension de la durée d'exploitation des centrales, indispensable à notre indépendance énergétique ? Ensuite, l'augmentation des prix de l'électricité au plus fort d'une terrible crise économique et sociale plongera nombre de nos concitoyens dans la précarité énergétique. Permettez-moi un bémol vis-à-vis de mes collègues : nous avons besoin d'EDF et de GDF-Suez, les deux groupes ont un rôle à jouer. Enfin, nous serons intraitables sur le cavalier de M. Alain Chatillon visant à privatiser la Compagnie nationale du Rhône (CNR). Un amendement similaire a été retiré à l'Assemblée nationale. Cette proposition ne se justifie en rien : la situation actuelle de cette entreprise ne l'empêche en rien, comme la Société hydro-électrique du Midi (SHEM), de se positionner sur le marché de l'hydraulique.

Je salue l'arrivée du rapporteur général du budget.

La commission des finances a estimé devoir se saisir pour avis pour deux raisons. La première est d'ordre général : ce texte est déterminant pour la compétitivité de nos entreprises et, dans cette difficile période économique, la sortie de crise que nous espérons en dépendra beaucoup.

Notre deuxième raison, d'ordre particulier, concerne les taxes locales d'électricité (TLE), qui constituent une ressource non négligeable pour les collectivités. Nous avons rejeté en 2008 une réforme proposée par le gouvernement parce que, son système forfaitaire supprimant toute autonomie fiscale des collectivités, nous n'y retrouvions pas notre compte. L'article 12, introduit à l'Assemblée nationale, représente un enjeu important et, dans le contexte actuel, avec la réforme de la taxe professionnelle, il eût été inenvisageable de faire passer subrepticement une mesure sensible pour les budgets locaux.

Ce texte est un compromis. Bon ou mauvais ? Ce n'est pas une très bonne loi, ni une très mauvaise, mais le mieux de ce que l'on peut faire. Le domaine est en effet régi par le droit communautaire, que cela fasse plaisir ou non.

Cela se négocie !

Ça s'est négocié.

Mal !

Peut-être mais par tout le monde... La directive de 1993 a été transposée en 2000, par un gouvernement que vous souteniez.

Le droit doit être respecté. On ne peut pas prendre une partie de l'Europe et rejeter l'autre ; je ne suis pas fédéraliste et je considère que certains choix ne sont pas favorables à la France ; mais je suis légaliste et il ne serait pas bon de se mettre en contravention avec l'Union européenne.

On nous propose l'organisation la plus règlementée possible du marché de l'énergie, mais avec un prix de référence qui est le prix marginal de la centrale la plus polluante. On avait espéré, à l'époque, des équilibres internationaux différents et l'on avait compté sur la concurrence, mais les entreprises qui étaient sorties des tarifs réglementés ont voulu y revenir. Qu'a fait alors le Sénat, où Ladislas Poniatowski a joué un grand rôle ? Adopter le TaRTAM, que nous avons prolongé le plus longtemps possible. Le projet de loi qui nous est soumis propose un accès à l'énergie nucléaire historique. C'est un peu la quadrature du cercle : il faut apparaître comme d'assez bons élèves européens tout en préservant le plus possible nos marges de compétitivité et le pouvoir d'achat. Nous allons au maximum de la conciliation, et c'est le sens de l'échange de lettres avec la Commission européenne, mais il ne faut pas avoir d'illusions : un accord avec un commissaire ne vaut pas accord de la Cour de justice européenne, personne ne sait d'avance les raisonnements juridiques qu'elle pourrait tenir.

Le prix de l'Arenh est fixé initialement en cohérence avec le TaRTAM. L'expression « en cohérence avec » n'est pas juridique. Cette notion, assez subjective, sera peut-être définie par la jurisprudence. Le gouvernement fixera le prix par arrêté...

Je n'en suis pas persuadé !

après avis de la CRE. Tout en sachant que votre commission ne sera pas favorable à notre amendement en ce sens, je considère qu'il est nécessaire de renforcer l'indépendance de celle-ci. Le gouvernement, qui aura la responsabilité de fixer le prix, fera l'objet de pressions d'EDF, de GDF-Suez et des nouveaux producteurs. Voilà pourquoi je propose, comme je l'ai fait ailleurs, que la CRE gagne en indépendance, qu'elle ait la personnalité morale et soit dotée d'une ressource qui ne dépende pas du ministre qu'elle est censée contrôler. On attend beaucoup de la CRE, mais elle ne compte que peu de personnes, contrairement à EDF, l'une des plus belles et plus grandes entreprises au monde.

Je veux d'abord dire à M. Philippe Marini que j'avais apprécié d'être invité à la commission des finances lors de l'examen de son rapport pour avis.

Une observation sur le fond : on ne peut pas être européen quand on est au gouvernement, et ne plus l'être quand on est dans l'opposition. Plusieurs des mesures remontent au sommet de Barcelone : le président s'appelait alors Jacques Chirac et le Premier ministre Lionel Jospin. Le paquet énergie en est l'aboutissement.

On en parlera !

Il faut assumer ses responsabilités jusqu'au bout ! Je ne suis pas d'accord sur tout mais je prends le bon, le moins bon et le mauvais. Les contentieux ne sont pas sans risques. Qui paiera si nous sommes condamnés ? La France, EDF et tous les bénéficiaires du TaRTAM qui devront rembourser ce qu'ils auront touché. Le couperet peut tomber...

Comme en 2004 et 2006 je reste, c'est vrai, assez réticent sur l'indépendance du régulateur. Il n'en est pas de même, en revanche, des observations sur les TLE, même si cela peut mettre le gouvernement en difficulté. J'accepterai en effet les 2 % de coûts de gestion, mais pas pour les communes et les départements car, s'il est normal que cette taxe finance des travaux de renforcement électrique, elle n'est pas un portefeuille dans lequel on peut piocher pour autre chose. Les départements l'utilisent souvent à toute autre fin, par exemple pour des dépenses sociales. J'attends avec intérêt la position du gouvernement sur l'indexation ; une indexation totale me semble difficile, mais je n'y suis pas hostile si elle est partielle. Puisque l'on en traitera chaque année dans la loi de finances, est-il utile de préciser cela dans la loi NOME ?

J'indique au ministre que nous ne sommes pas là pour mettre le Gouvernement en difficulté, mais pour que le Parlement joue pleinement son rôle.

J'ai répondu sur la directive. Quant à la sécurité, l'ouverture du capital des centrales s'est faite avec l'autorisation de gouvernements de droite pour Bugey et Fessenheim, de gauche pour Cattenom et Chooz. Si 17 % de Fessenheim n'appartiennent plus à EDF, c'est avec l'accord de la gauche, si des Suisses possèdent 14 % de Cattenom, c'est avec celui de la droite. Cela n'enlève rien à la sécurité car EDF n'a pas baissé les bras. Nous avons l'autorité de sécurité nucléaire la plus sévère au monde. Lorsque la moitié des centrales américaines a pu être prolongée de dix ans, c'est sur des critères bien moins rigoureux que les nôtres : on ne fera aucun cadeau ni à EDF ni aux autres. 3 200 MW ont été cédés et il y en a 4 200 partagés : EDF a ainsi un droit de tirage de 600 MW sur telle centrale allemande. Au total, cela représente plus de 7 500 MW, soit l'équivalent de sept centrales nucléaires appartenant à EDF.

M. Roland Courteau étant intervenu sur la nécessité d'investissements, je souligne l'importance de l'obligation prévue à l'article 2 de disposer de capacités de production en contrepartie du bénéfice de l'Arenh. Il n'est pas normal que les fournisseurs alternatifs n'investissent que pour vendre à la pointe, l'électricité la plus chère ; ils doivent investir aussi dans la base.

M. Philippe Marini a soulevé une question pertinente sur les TLE. Tous les amendements déposés à l'Assemblée sur ce sujet sensible sont, en pratique, des amendements socialistes. Si nos collègues ont été plus réactifs, ils ont travaillé dans la précipitation et leurs amendements ont été rejetés. Le résultat sera que nous en retrouverons plusieurs au mois de septembre en séance publique.

J'ai bien compris la position de M. Jean-Claude Merceron et le sens de ses amendements. Il veut deux tarifs différents, l'un pour les industriels et l'autre pour les particuliers. C'est le contraire du système dont nous débattons, puisque les prix seraient en-dessous du prix de revient pour les consommateurs, M. Daniel Dubois l'a dit. Or, même sans le projet de loi NOME, il sera impératif de relever les prix de l'électricité pour payer la maintenance, la prolongation des centrales et l'investissement dans le réseau, pour lequel on n'a rien fait pendant six ans. Une partie de l'augmentation de prix est incontournable. Je serai plus ouvert sur la sortie en sifflet de l'Arenh, parce qu'elle incite à investir.

M. Gérard Le Cam propose de supprimer tous les articles, y compris ceux auxquels il serait favorable. Quant à la « clause de destination », il faut savoir que l'électricité est très fluctuante, et qu'EDF vend beaucoup à l'étranger. L'Arenh est un volume donné à des fournisseurs pour vendre en France. Sachez que le volume attribué à des alternatifs sera destiné au marché français et qu'on le vérifiera. Cela n'exclut pas une utilisation ponctuelle pour répondre à un besoin à l'étranger. J'ai répondu sur la sécurité : la France est ...

inflexible !

Nous reparlerons de l'amendement de M. Alain Fouché. La sûreté dans les centrales nucléaires nous coûte cher, M. Martial Bourquin.

M. Jean-Jacques Mirassou a insisté sur la fixation des prix. La montée en puissance progressive du régulateur, c'est un résultat du « paquet énergie » ; son indépendance a été décidée au sommet de Barcelone !

J'en donne acte à M. Didier Guillaume, le parti socialiste a toujours été clair sur le nucléaire, malgré ses difficultés avec les écologistes.

C'est autre chose !

Quand j'étais député et que je présidais le groupe de l'énergie, je travaillais avec MM. Christian Bataille et Michel Destot, qui ont été très clairs dans des moments difficiles. Je suis prêt à m'impliquer sur le sujet de la prolongation de la durée d'exploitation des centrales et à voir ce que font les pays étrangers. Votre discours sur EDF et GDF-Suez est particulièrement responsable. Chercher à les opposer n'est pas raisonnable et l'on ne peut en vouloir au second de souhaiter devenir un grand acteur dans le domaine de l'énergie, y compris nucléaire. Je partage votre avis sur l'amendement concernant la CNR qui n'a rien à voir avec l'ouverture du marché énergétique ; nos collègues députés l'ont bien compris et je crois que son auteur va le retirer. Il reste que je suis favorable à ce projet industriel et que le défendrai en son temps.

Je vous informe que l'amendement de M. Alain Chatillon a été retiré.

Premier d'une série d'amendements de suppression, l'amendement n° 15 de Jean-Claude Danglot s'attaque au coeur du projet en dénonçant une hausse des tarifs. Avis négatif.

Je ne reviendrai pas sur l'exposé des motifs, sinon pour préciser que nous ne sommes pas hostiles à une augmentation des tarifs si elle intervient au nom de l'intérêt général et pour réaliser des investissements nécessaires. Nous n'avons pas demandé la suppression de tous les articles, mais nous considérons que le projet n'est pas amendable.

Il faut beaucoup de courage pour assumer l'augmentation des tarifs dans la situation économique actuelle, d'autant qu'il ne s'agit pas d'investir. Je vous souhaite bien du plaisir.

Comment les collectivités boucleront-elles leur budget si l'hiver prochain est aussi rude que le précédent ? Dans ma ville de 15 000 habitants, nous avons une TLE mais nous investissons dans le réseau dix fois plus que ce qu'elle rapporte.

Tout le monde ne le fait pas !

Ne privilégiez pas les syndicats d'électricité !

Je veux revenir sur les propos de Philippe Marini à propos du sommet de Barcelone. Certes, la directive de 1996 a été signée par Alain Juppé et transposée par le gouvernement Jospin, mais a minima et la majorité sénatoriale avait trouvé à l'époque que nous n'allions pas assez loin. C'est votre majorité qui a transposé les autres directives. Les gouvernements de gauche n'ont jamais accepté la libéralisation intégrale du marché de l'électricité pour les particuliers. A Barcelone, on a dit qu'il fallait une simulation et une directive-cadre. Les gouvernements qui se sont succédé depuis 2002 auraient dû assumer leur responsabilité sur ces deux points.

J'ai bien entendu Jean-Claude Danglot, il n'est pas hostile à tout. La commune de Martial Bourquin a un comportement vertueux, car la loi n'oblige pas à affecter la TLE : dans 80 % des cas, son produit est utilisé à autre chose alors que les syndicats d'électricité l'utilisent à 100 %.

Je n'ai évoqué le sommet de Barcelone que pour les pouvoirs du régulateur, parce que cela faisait partie du « paquet énergie ».

L'amendement n° 15 est rejeté.

L'amendement n° 45 est rédactionnel.

Pas tout à fait : la précision a son importance symbolique.

L'amendement n° 45 est adopté, ainsi que l'amendement de cohérence n° 46.

Je propose de ne pas retenir l'amendement n° 28 de Jean-Claude Merceron, mais de prévoir dans la loi une sortie dans cinq ans. Inscrire un chiffre aussi précis m'embarrasse car la Commission européenne va penser que la France la roule dans la farine et que la lettre de François Fillon n'était qu'un leurre. Or les contentieux menacent. Je suggère donc une sortie à partir de la clause de revoyure prévue dans cinq ans.

Je rejoins le rapporteur. L'Arenh permet d'amorcer un processus. Or cet amendement sort du cadre tracé par l'échange de lettres entre le Premier ministre et les commissaires européens. En outre, si vous souhaitez que les fournisseurs alternatifs investissent, il faut les y inciter et vous n'y arriverez pas avec une réduction du plafond de l'Arenh de 10 % l'an à partir de 2015. Nous cherchons un filet de sécurité au cas où EDF et les alternatifs ne s'entendraient pas, mais l'objectif, ce sont bien les contrats qu'ils signeraient. En effet, si nous devons avoir quelque chose à présenter à Bruxelles, nous espérons des contrats : ne les rendons pas plus difficiles. Il s'agit de faire pression sur les alternatifs, mais en respectant nos engagements.

Puisque nous sommes d'accord sur l'objectif, je vais prendre le temps de la réflexion.

L'amendement n° 28 est retiré.

L'amendement n° 34 est le second amendement lourd du groupe centriste. Affecter chaque année, comme il le propose, 30 % en volume aux clients domestiques et 70 % aux industriels sera très compliqué à gérer administrativement. Soit aucun des sous-plafonds n'est atteint, ce qui sera le cas au début, et le dispositif est inutile, soit on atteint un des sous-plafonds -vraisemblablement celui pour les industriels- et il y aura de très fortes pressions pour faire basculer les volumes encore libres vers l'autre sous plafond. Bref, on augmentera l'ouverture du marché pour les industriels sans aider les consommateurs domestiques. En outre, si les prix sont inférieurs pour les consommateurs domestiques, ils seront subventionnés par les industriels, de sorte qu'une PME payerait pour le consommateur résidentiel. M. Gérard Mestrallet a pu suggérer une telle usine à gaz, parce qu'il gagne déjà sur le segment industriel mais il ne faut pas mettre en péril l'équilibre du secteur. Je demande le retrait ou rejet de cet amendement.

Je suis désolé de devoir tenir un second propos négatif d'affilée. J'étais d'accord sur le fond pour le précédent, ce n'est plus le cas ici. Un, si on a deux sous-plafonds, pourquoi ne pas multiplier les tarifs, et en créer un pour les électro-intensifs et un autre pour les agriculteurs ? Deux, comment créer la concurrence si l'on fige indirectement les parts de marché des uns et des autres ? Trois, sur le plan pratique, si aucun des deux sous-plafonds n'est atteint, ils sont inutiles, mais si l'on n'atteint que l'un des deux, les alternatifs demanderont qu'on leur reverse les soldes et si l'on atteint les deux, le texte actuel aurait suffi.

L'objectif était d'inciter à la concurrence, mais j'ai entendu vos arguments et nous allons les examiner.

L'amendement n° 34 est retiré.

Les amendements n° 47 du rapporteur et 31 de Jean-Claude Merceron, peuvent faire l'objet d'une discussion commune.

Si mon amendement n° 47 est purement rédactionnel, le n° 31 mentionne la pluriannualité dans le texte. Comme l'a dit le ministre, l'idéal est que la loi ne joue pas et qu'il y ait entre EDF et les alternatifs des contrats. Plus l'on aura de contrats pluriannuels, et moins le mécanisme complexe de la loi NOME jouera.

Pour garantir le volume et les prix du gaz, la France dispose de contrats longue durée que Bruxelles pourrait contester mais qui aboutissent aujourd'hui à des prix plus élevés - Bruxelles laisse donc faire. Il n'en va pas de même pour l'électricité et l'on risquerait un blocage, d'autant que la comptabilité serait compliquée. Les fournisseurs demandent de la pluriannualité parce que les clients veulent de la visibilité. Les 100 TWh de l'Arenh seront répartis chaque année à partir des informations présentées par les fournisseurs, mais dès que plusieurs d'entre eux espèreront conquérir les mêmes clients, ces derniers seront comptabilisés plusieurs fois... La pluriannualité répond surtout à une demande des entreprises. J'y ai beaucoup réfléchi et toutes les solutions étant mauvaises, il faut espérer que les contrats se développeront.

Le Gouvernement partage votre analyse sur cet amendement important, car si les alternatifs voulaient sécuriser les investissements futurs sur l'année en cours en anticipant des contrats, le système imploserait. En outre, vous figeriez les positions de concurrence.

Je m'aperçois que le résultat n'est pas celui attendu...

L'amendement n° 31 est retiré.

Les amendements n°s 48 et 4 peuvent faire l'objet d'une discussion commune.

Mon amendement n° 48 attribue à la CRE la responsabilité des échanges d'information entre EDF et les fournisseurs alternatifs. Si un concurrent doit donner toutes ses informations à EDF, celle-ci se précipitera vers ses clients avec des propositions plus intéressantes et la concurrence sera déloyale. L'information doit rester secrète. L'Assemblée nationale a évoqué une entité juridiquement indépendante, laquelle ? La CRE, autorité indépendante, disposera de nombreuses informations et lui confier cette mission est légitime. La surcharge de travail, de surcroît, est acceptable.

Les risques de déstabilisation du système français que comportent ce texte suscitent, on l'a vu, de réelles inquiétudes. Mon amendement n° 4 vise à favoriser l'émergence d'acteurs industriels contribuant de façon responsable à la capacité énergétique de notre pays, en développant leur capacité en semi-base. Il propose donc qu'au-delà de la période allant jusqu'au 31 décembre 2015 où la modulation est prise en compte dans l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, seule l'électricité de base soit concernée par l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique.

Je comprends l'objectif de l'amendement, mais en pratique, son adoption conduirait à restreindre la quantité d'électricité disponible pour les fournisseurs : ce serait mettre en cause l'ensemble du mécanisme de l'Arenh.

Le terme de « fournisseur » me gêne dans l'amendement n° 48 du rapporteur, car les alternatifs n'assurent pas d'investissements de production : ils ne sont que des distributeurs - j'excepte bien sur GDF-Suez, qui possède ses propres capacités de production.

Vous connaissez notre sentiment sur les autorités indépendantes... Il y aura forcément un partage entre les alternatifs, pour le secteur résidentiel : il faut donc bien que le volume des cessions soit déterminé annuellement, j'en suis désolé pour M. Merceron.

Qu'est-ce qui a poussé le rapporteur de l'Assemblée nationale à proposer cet organisme indépendant ?

Le texte était en discussion à l'Assemblée nationale au moment où un rapport de deux vice-présidents de la CRE était diffusé dans la presse, avant même sa validation par le collège. Ces péripéties ont suscité une hostilité très forte à l'encontre de la CRE, d'où la proposition de Jean-Claude Lenoir. Il a même été question, un temps, d'aller plus loin dans les représailles, en prévoyant que le salaire des membres de la CRE serait pour moitié gelé dans un fonds spécifique...

Les esprits sont aujourd'hui apaisés : on peut y revenir plus sereinement.

L'amendement n° 48 est adopté.

L'amendement n° 4 est retiré, ainsi que l'amendement n° 6.

Mon amendement n° 1 est un amendement d'équité : il vise les centrales hydrauliques au fil de l'eau, qui produisent de l'électricité à très faible coût. Or, les fournisseurs-exploitants sont libres d'utiliser cette production soit pour alimenter leurs clients finals en base, soit pour la revendre sur les marchés de gros. Il serait équitable de déduire la production d'électricité correspondante des volumes attribués aux fournisseurs concernés au titre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique. Cette réduction des droits à l'Arenh ne concernerait que la production des installations les plus importantes, soit d'une puissance supérieure au seuil de 12 mégawatts, au-delà duquel l'obligation d'achat ne s'applique plus.

Mon amendement n° 29 vise à prévenir une distorsion de concurrence qui verrait un fournisseur bénéficier d'énergie nucléaire à prix régulé comme s'il ne disposait pas de ressources propres, tout en continuant de vendre sa propre production hydraulique sur le marché de gros.

J'ai beaucoup apprécié d'avoir été, avec Jean-Claude Lenoir, associé très en amont, par le gouvernement, à l'élaboration de ce texte. Ces questions relatives à l'hydroélectrique ont soulevé un débat. Il est vrai que les investissements dans l'hydroélectrique au fil de l'eau sont amortis depuis longtemps. On pourrait donc considérer, avec Alain Fouché, qu'il n'y a pas de raison que cette production ne soit pas ajoutée au nucléaire historique. Jean-Claude Merceron va un cran plus loin, puisqu'il vise une capacité, supérieure à 2 000 mégawatts, que la centrale hydraulique soit au fil de l'eau ou classique.

Si ce débat venait en séance, ce serait l'occasion de le développer en interrogeant le gouvernement. Mais d'ores et déjà, je vous indique que la production des centrales au fil de l'eau de la compagnie nationale du Rhône supporte déjà un prélèvement de 24 %, soit 170 millions d'euros qui rentrent chaque année dans les caisses de l'État. Ce serait la pénaliser deux fois, Alain Fouché, que d'adopter votre amendement. Mais peut-être le gouvernement peut-il nous donner sa position ?

Nous nous sommes posé la question : la base doit-elle être constituée de la production nucléaire historique ou faut-il y ajouter l'hydraulique au fil de l'eau ? Nous avons retenu le nucléaire historique seul. L'appellation même de l'Arenh y fait exclusivement référence. Pourquoi ? Comme l'a rappelé votre rapporteur, l'hydraulique au fil de l'eau supporte déjà une contribution. J'ajoute qu'il est géré selon le système de la concession. Ce qui signifie que la concurrence, que ce texte vise à assurer, existe déjà pour ce type de production, via le renouvellement des concessions.

Il aura lieu en 2023 pour le Rhône. Il y aura appel d'offre. GDF-Suez sera un candidat parmi d'autres.

On peut de fait imaginer que demain, la concession change de mains. Il y a donc déjà un élément de concurrence. On veut, avec ce texte, que des alternatifs bénéficient d'un accès régulé à un prix fixé. Inclure l'hydraulique dans la base, ce serait pénaliser un des champions français. Nous savons que GDF-Suez est le seul qui ait la puissance nécessaire pour devenir un concurrent qui fera baisser les prix. Lui accrocher ce boulet serait renier les principes qui fondent ce projet...

Un détail, enfin, de nature financière. Si l'on retient l'hydraulique au fil de l'eau dans la base, on défavorise la CNR, parce qu'elle dessert les consommateurs finals. Si demain apparaissait un pur distributeur, qui ne desservirait pas de consommateurs, il sortirait de la base...

Vous aurez compris la position du gouvernement.

Je demande à Alain Fouché de retirer son amendement, mais il me semble que cela vaudrait la peine qu'il le représente en séance publique, afin d'officialiser ce débat...

L'amendement n° 1 est retiré.

J'invite également Jean-Claude Merceron à retirer, vraiment, son amendement, qui déborde la question de l'hydraulique au fil de l'eau...

L'amendement n° 29 est retiré.