Intervention de Philippe Marini

Peut-être mais par tout le monde... La directive de 1993 a été transposée en 2000, par un gouvernement que vous souteniez.

Le droit doit être respecté. On ne peut pas prendre une partie de l'Europe et rejeter l'autre ; je ne suis pas fédéraliste et je considère que certains choix ne sont pas favorables à la France ; mais je suis légaliste et il ne serait pas bon de se mettre en contravention avec l'Union européenne.

On nous propose l'organisation la plus règlementée possible du marché de l'énergie, mais avec un prix de référence qui est le prix marginal de la centrale la plus polluante. On avait espéré, à l'époque, des équilibres internationaux différents et l'on avait compté sur la concurrence, mais les entreprises qui étaient sorties des tarifs réglementés ont voulu y revenir. Qu'a fait alors le Sénat, où Ladislas Poniatowski a joué un grand rôle ? Adopter le TaRTAM, que nous avons prolongé le plus longtemps possible. Le projet de loi qui nous est soumis propose un accès à l'énergie nucléaire historique. C'est un peu la quadrature du cercle : il faut apparaître comme d'assez bons élèves européens tout en préservant le plus possible nos marges de compétitivité et le pouvoir d'achat. Nous allons au maximum de la conciliation, et c'est le sens de l'échange de lettres avec la Commission européenne, mais il ne faut pas avoir d'illusions : un accord avec un commissaire ne vaut pas accord de la Cour de justice européenne, personne ne sait d'avance les raisonnements juridiques qu'elle pourrait tenir.

Le prix de l'Arenh est fixé initialement en cohérence avec le TaRTAM. L'expression « en cohérence avec » n'est pas juridique. Cette notion, assez subjective, sera peut-être définie par la jurisprudence. Le gouvernement fixera le prix par arrêté...