Intervention de Ladislas Poniatowski

Si mon amendement n° 47 est purement rédactionnel, le n° 31 mentionne la pluriannualité dans le texte. Comme l'a dit le ministre, l'idéal est que la loi ne joue pas et qu'il y ait entre EDF et les alternatifs des contrats. Plus l'on aura de contrats pluriannuels, et moins le mécanisme complexe de la loi NOME jouera.

Pour garantir le volume et les prix du gaz, la France dispose de contrats longue durée que Bruxelles pourrait contester mais qui aboutissent aujourd'hui à des prix plus élevés - Bruxelles laisse donc faire. Il n'en va pas de même pour l'électricité et l'on risquerait un blocage, d'autant que la comptabilité serait compliquée. Les fournisseurs demandent de la pluriannualité parce que les clients veulent de la visibilité. Les 100 TWh de l'Arenh seront répartis chaque année à partir des informations présentées par les fournisseurs, mais dès que plusieurs d'entre eux espèreront conquérir les mêmes clients, ces derniers seront comptabilisés plusieurs fois... La pluriannualité répond surtout à une demande des entreprises. J'y ai beaucoup réfléchi et toutes les solutions étant mauvaises, il faut espérer que les contrats se développeront.