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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 février 2010 : 1ère réunion
Application de l'article 13 de la constitution — Examen des amendements au texte de la commission
Jean-Jacques Hyest, président :a estimé qu'il importait en effet, conformément à l'esprit du Constituant, de lever toute ambiguïté sur le sens des dispositions des articles 56 et 65.
