Intervention de Jean-Jacques Hyest

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 février 2010 : 1ère réunion
Application de l'article 13 de la constitution — Examen des amendements au texte de la commission

a jugé préférable que ce délai soit ramené à huit jours.

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