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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 février 2010 : 1ère réunion
Application de l'article 13 de la constitution — Examen des amendements au texte de la commission
Jean-Jacques Hyest, président :a jugé souhaitable de ne pas anticiper sur les résultats de la réflexion actuellement en cours au Sénat sur les modalités de compte rendu des réunions de commission.
Sur l'ensemble des amendements, la commission a adopté les avis suivants :
