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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 février 2010 : 1ère réunion
Saisie et confiscation en matière pénale — Examen du rapport et du texte proposé par la commission
Jean-Jacques Hyest, président :a estimé que les réformes tendant à clarifier les compétences des collectivités territoriales rendraient peu probable toute contribution de ces dernières au financement de structures telles que l'agence de gestion.
Le sort de l'ensemble des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
