Intervention de Jean-Jacques Hyest

a rappelé qu'en raison de l'expiration du mandat de trois membres du Conseil constitutionnel le 12 mars 2010, il appartenait au président de la République et aux présidents des assemblées parlementaires de nommer chacun un nouveau membre appelé à siéger au sein de cette institution. Il a regretté que le projet de loi organique relatif à l'application de l'article 13 de la Constitution n'ait pas encore été adopté par le Parlement, privant de ce fait les commissions des lois de l'Assemblée nationale et du Sénat de la possibilité d'utiliser les nouveaux pouvoirs que leur a confiés la réforme constitutionnelle. Il a ensuite indiqué que M. Gérard Larcher, président du Sénat, lui avait fait savoir qu'il proposerait la candidature de M. Hubert Haenel et qu'il avait en conséquence invité la commission des lois à entendre ce dernier. Il a rendu hommage à la richesse de la biographie et du parcours de ce dernier, insistant sur le fait qu'il s'était distingué au cours de sa carrière pour son intérêt pour de nombreuses problématiques.